Levée des réserves : délais et recours si l'artisan ne revient pas

Les réserves notées au procès-verbal de réception doivent être reprises par l'entreprise dans l'année qui suit la réception, au titre de la garantie de parfait achèvement. Aucun délai précis n'est imposé par la loi : il se fixe d'un commun accord. Si l'artisan ne revient pas, vous avez des recours, mais ils se jouent dans un calendrier serré. Voici comment les activer dans le bon ordre.

Qu'est-ce que la levée des réserves ?

Le jour de la réception des travaux, vous faites le tour de l'ouvrage avec l'entreprise. Chaque défaut visible est inscrit sur le procès-verbal : c'est une réserve. Un carrelage fissuré, une porte qui frotte, une prise mal fixée, un joint de douche absent.

La levée des réserves désigne deux choses :

• la reprise du défaut par l'entreprise ;
• le constat que le défaut est corrigé.

L'article 1792-6 du Code civil prévoit que l'exécution de ces travaux est constatée d'un commun accord ou, à défaut, par le juge. En pratique, on rédige un procès-verbal de levée des réserves, daté et signé des deux parties. Il liste chaque réserve et indique si elle est levée ou non.

Quel délai pour lever les réserves après la réception ?

C'est la question la plus fréquente. La réponse tient en deux points.

1. Le délai de reprise se négocie. La loi dit que les délais nécessaires aux réparations sont « fixés d'un commun accord » entre le maître d'ouvrage et l'entreprise. Le plus simple est de l'écrire sur le procès-verbal lui-même : « réserves à lever avant le [date] ». Adaptez-le à la nature des travaux. Recoller une plinthe ne demande pas le même temps que reprendre une étanchéité de terrasse.

2. Tout se joue dans l'année de parfait achèvement. La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. C'est dans ce délai que l'entreprise doit reprendre les réserves, et c'est aussi dans ce délai que vous devez, en principe, agir en justice sur ce fondement. Attendre onze mois avant de réagir est risqué.

Le cas des achats sur plan et des maisons sur catalogue

Deux régimes particuliers méritent un mot. En vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), l'acheteur peut signaler au vendeur les défauts apparents jusqu'à un mois après la prise de possession, et doit agir en justice dans l'année qui suit. En contrat de construction de maison individuelle (CCMI), si vous n'étiez pas assisté d'un professionnel à la réception, vous disposez d'un court délai après celle-ci pour dénoncer par lettre recommandée les défauts apparents oubliés. Vérifiez votre contrat : ces délais sont brefs.

Que faire si l'artisan ne lève pas les réserves ?

Le délai convenu est passé. L'entreprise ne répond plus, ou promet sans venir. Procédez par étapes, en gardant une trace écrite de tout.

1. Relancer par écrit

Un courriel ou un courrier simple suffit pour une première relance. Rappelez la date de réception, la liste des réserves et le délai convenu. Proposez deux ou trois dates d'intervention. Beaucoup de dossiers se débloquent à ce stade : l'entreprise a souvent simplement d'autres chantiers en cours.

2. Mettre en demeure

Sans réponse, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit contenir :

• la mention claire « mise en demeure » ;
• la date de réception et la référence du procès-verbal ;
• la liste précise des réserves non levées ;
• un délai raisonnable pour intervenir ;
• les suites que vous donnerez si rien n'est fait.

Cette lettre est la clé de la suite. Sans elle, les recours ci-dessous sont fragiles.

3. Faire réaliser les travaux aux frais de l'entreprise

Si la mise en demeure reste sans effet, l'article 1792-6 du Code civil permet de faire exécuter les travaux aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'article 1222 du même code prévoit un mécanisme proche : faire exécuter vous-même l'obligation, dans un délai et à un coût raisonnables, puis en demander le remboursement.

Concrètement : faites établir un devis par une autre entreprise, envoyez-le à l'entreprise défaillante avec un dernier délai, puis faites réaliser les travaux. Conservez les devis, les factures et les photos avant et après. Le remboursement n'est pas automatique : si l'entreprise refuse de payer, il faudra le demander au juge.

4. Tenter une solution amiable

Pour un particulier, la médiation de la consommation est gratuite. Les coordonnées du médiateur de l'entreprise doivent figurer sur son devis ou ses conditions générales. Le conciliateur de justice, gratuit lui aussi, peut également être saisi. Ces démarches ne doivent pas vous faire perdre de vue le délai d'un an.

5. Saisir le juge

En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire. Le juge peut condamner l'entreprise à réaliser les travaux ou à vous indemniser. Faites-vous accompagner, surtout si le montant en jeu est important : la procédure obéit à des règles précises.

La dommages-ouvrage peut-elle intervenir pendant l'année de parfait achèvement ?

Oui, dans un cas précis. L'article L242-1 du Code des assurances prévoit que l'assurance dommages-ouvrage prend en charge les réparations lorsque, après la réception et après une mise en demeure restée infructueuse, l'entreprise n'a pas exécuté ses obligations.

Deux conditions à retenir :

• le désordre doit être de nature décennale : il compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ;
• vous devez avoir mis en demeure l'entreprise avant de déclarer le sinistre.

Une porte qui frotte ne relève pas de la dommages-ouvrage. Une infiltration qui rend une pièce inutilisable, si. Pour la marche à suivre, consultez notre guide de déclaration de sinistre dommages-ouvrage.

Après un an : les réserves non levées sont-elles perdues ?

Non, mais la situation se complique. Une fois l'année écoulée, le délai pour agir au titre de la garantie de parfait achèvement est en principe expiré.

La jurisprudence admet toutefois que les désordres réservés à la réception peuvent être recherchés sur le terrain de la responsabilité contractuelle de l'entreprise. Le délai est alors de dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3 du Code civil). La contrepartie : vous devez prouver une faute de l'entreprise, ce qui est plus exigeant que sous la garantie de parfait achèvement.

À l'inverse, les désordres réservés relèvent en principe de cette voie contractuelle, et non de la garantie décennale, puisqu'ils étaient connus au moment de la réception. Sauf si le défaut, d'abord jugé mineur, se révèle ensuite dans toute son ampleur.

Les bons réflexes en résumé

• Notez chaque défaut visible en réserve, avec un délai de reprise écrit.
• Photographiez chaque réserve le jour de la réception.
• Signez un PV de levée des réserves après chaque intervention.
• Relancez dès que le délai convenu est dépassé, puis mettez en demeure.
• N'attendez pas la fin de l'année pour agir.
• Pour un désordre grave, prévenez aussi votre assureur dommages-ouvrage.

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