Locataire : pouvez-vous percer ou ouvrir un mur porteur ?
Accrocher une étagère, faire passer une gaine, ouvrir la cuisine sur le séjour : un locataire n'a pas les mêmes droits selon les travaux. Ce que permet la loi du 6 juillet 1989, pourquoi le bailleur et l'assemblée générale doivent tous deux dire oui pour un mur porteur, et ce que votre assurance habitation couvre, ou pas.
L'essentiel
Un locataire peut en général faire les fixations courantes, mais il ne peut pas transformer les locaux sans l'accord écrit du bailleur (article 7 f de la loi du 6 juillet 1989). Ouvrir un mur porteur est une transformation, et en copropriété elle touche une partie commune : il faut l'accord écrit du bailleur et le vote de l'assemblée générale, que seul le bailleur copropriétaire peut demander. Sans accord, le bailleur peut exiger la remise en état, à vos frais.

Oui pour les fixations courantes, non pour le reste sans autorisation. Un locataire peut en général accrocher une étagère ou un support de télévision sur un mur porteur : c'est un aménagement. Mais il ne peut pas transformer les locaux sans l'accord écrit du bailleur (article 7 f de la loi du 6 juillet 1989). Ouvrir un mur porteur, ou le percer pour faire passer une gaine, est une transformation ; en copropriété, elle touche aussi une partie commune et exige un vote de l'assemblée générale, que seul le bailleur peut demander. Sans ces accords, la remise en état peut vous être imposée, à vos frais.
Ce que dit la loi de 1989
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fixe les obligations du locataire. Trois points concernent directement les murs :
- le f : le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. À défaut, le bailleur peut, au départ du locataire, exiger la remise en état ou conserver les transformations sans indemnité. Il peut même exiger une remise en état immédiate, aux frais du locataire, lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
- le c : le locataire répond des dégradations survenues pendant le bail, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
- le g : il doit être assuré contre les risques dont il répond en tant que locataire, et en justifier.
Service-public.gouv.fr distingue de la même façon les aménagements libres, comme changer une moquette ou repeindre, et les gros travaux de transformation, comme abattre une cloison, qui exigent l'accord écrit du propriétaire.
Fixation, percement, ouverture : où passe la limite
| Travaux | Nature | Accord écrit du bailleur | Vote de la copropriété |
|---|---|---|---|
| Fixation d'une étagère, d'un cadre, d'une tringle | Aménagement | En général non | Non |
| Fixation lourde (meuble haut, support mural chargé) | Aménagement, à faire avec soin | Conseillé | Non en général |
| Carottage pour une gaine ou une hotte | Transformation | Oui | Oui en général si le mur est commun ou si la façade est touchée |
| Saignée dans un mur porteur | Transformation | Oui | Oui en général |
| Ouverture d'un mur porteur | Transformation de structure | Oui | Oui, en général article 25 b |
| Dépose d'une cloison non porteuse | Transformation | Oui | En général non, sauf partie commune touchée |
Les fixations courantes
Une cheville dans un mur porteur ne menace pas l'immeuble. C'est un usage normal du logement. Restez prudent : repérez les réseaux électriques et les canalisations avant de percer, utilisez des fixations adaptées au matériau, et évitez de multiplier les trous au même endroit. En fin de bail, quelques trous rebouchés proprement posent rarement difficulté ; des dizaines de trous ou des fixations arrachées peuvent être retenus comme des dégradations, selon l'état des lieux d'entrée.
Les percements et les saignées
Un carottage pour faire passer une gaine, une saignée pour encastrer un câble ou un tuyau, c'est déjà modifier le mur. Dans un mur porteur, cela peut l'affaiblir. Demandez l'accord écrit du bailleur, qui devra vérifier si l'assemblée générale doit se prononcer.
L'ouverture
C'est une transformation de structure. Elle exige une étude de structure, une entreprise assurée pour le gros œuvre, et, en copropriété, un vote de l'assemblée. Le locataire ne peut pas la mener seul.
En copropriété : le bailleur doit aussi obtenir le vote
Un mur porteur est en principe une partie commune. Son ouverture exige l'autorisation de l'assemblée générale, en général à la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, qui vise l'autorisation donnée à « certains copropriétaires ». Le locataire n'est pas membre du syndicat : il ne peut ni présenter la demande, ni voter. C'est donc le bailleur qui doit saisir le syndic, avec le projet de résolution et le dossier technique. Notre article Faire voter l'ouverture d'un mur porteur en AG détaille la procédure.
L'accord écrit du bailleur, s'il est donné avant le vote, doit donc être conditionné à l'autorisation de l'assemblée. Un bailleur qui laisserait son locataire casser sans vote s'exposerait lui-même à l'action du syndicat en remise en état : c'est lui, propriétaire du lot, que le syndicat poursuivra en principe.
Pour une simple cloison, la question se pose autrement : elle est en général privative. Notre article Mur non porteur, semi-porteur, cloison explique dans quels cas la copropriété doit tout de même intervenir.
Qui est maître d'ouvrage, et qui assure quoi
La solution la plus simple : le bailleur commande les travaux
Lorsque le bailleur commande et paie les travaux, il est maître d'ouvrage. Si les travaux relèvent de la garantie décennale, ce qui est en général le cas d'une ouverture de mur porteur, l'article L242-1 du Code des assurances lui impose la dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Il vérifie les assurances du maçon et du bureau d'études. Le locataire reste dans les lieux, ou non, selon l'ampleur du chantier, et les modalités se règlent par écrit entre eux.
Si le locataire finance
Il arrive qu'un locataire propose de payer l'ouverture. La situation devient délicate : l'obligation de dommages-ouvrage vise celui qui agit comme propriétaire de l'ouvrage, son vendeur ou son mandataire, et les assureurs demandent en pratique que le propriétaire soit associé au contrat. Mieux vaut que le bailleur reste maître d'ouvrage, quitte à prévoir par écrit la participation financière du locataire. Faites rédiger cet accord avec soin, et parlez-en à un courtier avant de signer les devis.
L'assurance habitation du locataire
Votre multirisque habitation couvre vos risques locatifs et, en général, votre responsabilité civile. Elle n'est pas conçue pour un chantier de structure :
- elle ne paie pas la remise en état exigée par le bailleur : ce n'est pas un sinistre, c'est l'exécution d'une obligation ;
- ses exclusions visent souvent les dommages causés par des travaux réalisés par l'assuré ;
- pour des fissures chez un voisin après une ouverture, les recours se dirigent vers le maître d'ouvrage et l'entreprise.
Notre page assurance habitation rappelle ce que couvre un contrat de locataire.
Les travaux faits soi-même
Un locataire qui ouvre lui-même un mur, sans entreprise, n'a aucune garantie décennale à actionner, et engage sa responsabilité personnelle envers le bailleur, la copropriété et les voisins. Notre article sur le bricolage et la responsabilité détaille ces risques.
La remise en état en fin de bail
Sans accord écrit, le bailleur choisit au départ du locataire : garder les transformations sans indemnité, ou exiger la remise en état. Pour un mur porteur ouvert sans étude, la seconde option est probable, et la remise en état d'un mur porteur suppose à nouveau une étude, un étaiement et une entreprise assurée. Le dépôt de garantie n'y suffira pas.
Avec un accord écrit, précisez qui garde quoi : l'ouverture reste-t-elle acquise au bailleur en fin de bail, sans remise en état ni indemnité ? Qui paie l'étude et les assurances ? Un document signé par les deux évite le litige.
Le rôle d'un courtier
ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels.
Pour un bailleur qui accepte une ouverture, nous plaçons la dommages-ouvrage et vérifions les attestations du maçon et du bureau d'études. Pour le locataire, nous vérifions ce que couvre réellement son assurance habitation. Le parcours complet est décrit dans notre guide Ouvrir un mur porteur en copropriété.
En résumé
- Les fixations courantes sont en général libres ; les transformations exigent l'accord écrit du bailleur (article 7 f de la loi de 1989).
- Percer pour une gaine, faire une saignée ou ouvrir un mur porteur sont des transformations.
- En copropriété, le vote de l'assemblée est aussi nécessaire, et seul le bailleur peut le demander.
- Le plus sûr : le bailleur maître d'ouvrage, avec dommages-ouvrage et entreprises assurées.
- Sans accord, la remise en état peut être exigée, immédiatement si la sécurité est en cause.
Vous êtes bailleur et votre locataire vous propose une ouverture ? Nos courtiers vous proposent la dommages-ouvrage adaptée. Demandez votre devis dommages-ouvrage copropriété.
Questions fréquentes
Les locataires peuvent-ils percer un mur porteur ?
Pour des fixations courantes, comme une étagère ou un support de télévision, oui en général : c'est un aménagement, pas une transformation. Pour un percement important, une gaine ou une ouverture, non sans l'accord écrit du bailleur et, en copropriété, sans le vote de l'assemblée générale.
Un locataire peut-il demander lui-même l'autorisation à l'assemblée générale ?
Non. Le locataire n'est pas membre du syndicat des copropriétaires. L'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 vise l'autorisation donnée à des copropriétaires : c'est le bailleur, propriétaire du lot, qui doit présenter la demande au syndic.
Que risque un locataire qui transforme le logement sans accord ?
À son départ, le bailleur peut exiger la remise en état ou conserver les transformations sans indemnité. Si les travaux mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, il peut exiger une remise en état immédiate, aux frais du locataire (article 7 f de la loi de 1989).
L'assurance habitation du locataire couvre-t-elle des travaux ?
Elle couvre ses risques locatifs et, en général, sa responsabilité civile. Elle ne paie pas une remise en état exigée par le bailleur, et ses exclusions visent souvent les travaux. Pour une intervention sur la structure, vérifiez le contrat avant de commencer.
Les trous de chevilles sont-ils à reboucher en fin de bail ?
Cela dépend de leur nombre, de leur taille et de l'état des lieux d'entrée. Quelques trous de fixation peuvent relever d'un usage normal ; de nombreux trous ou des fixations lourdes arrachées peuvent être retenus comme des dégradations. Rebouchez proprement avant l'état des lieux de sortie.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 : obligations du locataire, dont le f (transformations) (Legifrance)
- Utilisation du logement et travaux par le locataire, service-public.gouv.fr
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25 : autorisation des travaux affectant les parties communes (Legifrance)
- Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant, service-public.gouv.fr
- Code des assurances, article L242-1 : assurance dommages-ouvrage (Legifrance)
Publié le 19 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.



