Franchise et plafonds de la décennale : ce qu'il faut lire au contrat

La franchise est la part de chaque sinistre que vous payez vous-même. Le plafond est la somme maximale que l'assureur paiera. En décennale obligatoire, la loi encadre les deux : la franchise ne peut pas être opposée au client, et les plafonds ne peuvent pas descendre sous certains seuils. Pour les garanties facultatives, comme la RC pro, le contrat les fixe librement. Ce guide explique ces mécanismes, sans chiffres : ceux de votre contrat sont dans ses conditions particulières.

La franchise : la part du sinistre qui vous revient

Ce que disent les clauses types

L'assurance décennale obligatoire suit des clauses types, fixées à l'annexe I de l'article A243-1 du Code des assurances. Sur la franchise, elles disent trois choses :

1. L'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières.
2. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
3. La franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

Le troisième point est décisif. Le client qui subit un désordre décennal n'a pas à se soucier de votre franchise. L'assureur l'indemnise entièrement. Il se tourne ensuite vers vous pour récupérer la franchise.

Comment le calcul est exprimé

Les contrats expriment la franchise de plusieurs façons :

• une somme fixe par sinistre ;
• une part du coût du sinistre, encadrée par un minimum et un maximum ;
• une somme exprimée en indice, revalorisée chaque année avec un indice du bâtiment.

Un même contrat peut combiner plusieurs formules selon les garanties. Lisez la ligne de chaque garantie, pas seulement la franchise « générale ».

Les franchises spéciales

Beaucoup de contrats prévoient des franchises majorées dans certaines situations. Les plus fréquentes :

• pour certaines activités jugées plus risquées, comme l'étanchéité ;
• en cas de recours à un sous-traitant non assuré ;
• pour des travaux réalisés avec une technique non courante acceptée au cas par cas ;
• en cas de non-respect des règles de l'art, quand le contrat le prévoit.

Ces franchises spéciales sont souvent rédigées en petits caractères, loin du tableau principal. Ce sont elles qui surprennent au premier sinistre. Si vous faites appel à des sous-traitants, vérifiez leurs attestations : notre article sur la sous-traitance et la décennale explique pourquoi.

Qui paie la franchise, et quand

Prenons un maçon dont la terrasse sur plots s'affaisse trois ans après la réception. Le sinistre est de nature décennale. Voici le déroulé :

1. Le client déclare le sinistre, à son assureur dommages-ouvrage s'il en a un, sinon à l'entreprise ou à son assureur.
2. L'assureur décennal du maçon instruit le dossier et indemnise le client, en totalité.
3. L'assureur adresse au maçon une demande de remboursement de la franchise.

Le maçon paie donc sa franchise, mais le client n'a pas attendu ce paiement pour être indemnisé.

La franchise reste due même si vous avez cessé votre activité entre-temps. Nous détaillons ce cas dans notre article sur la décennale après une cessation d'activité.

Franchise par sinistre, par chantier ou par année

Lisez aussi à quoi s'applique la franchise. Le plus souvent, elle s'applique par sinistre. Mais un même défaut répété sur plusieurs logements d'une opération peut être traité comme un seul sinistre ou comme plusieurs, selon la rédaction du contrat. La différence est considérable pour un artisan qui intervient sur des programmes de plusieurs maisons. Si la clause n'est pas claire, demandez une explication écrite avant de signer.

Les plafonds : jusqu'où l'assureur paie

La garantie décennale obligatoire

Les clauses types encadrent aussi le montant de la garantie obligatoire :

• Ouvrage à usage d'habitation : la garantie porte sur le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Une maison qui s'affaisse doit pouvoir être réparée.
• Ouvrage à un autre usage (bureaux, commerces, bâtiments agricoles) : le contrat peut prévoir un plafond, qui ne peut pas être inférieur au coût de construction déclaré par le maître d'ouvrage. Pour les très grosses opérations, ou lorsqu'un contrat collectif est souscrit, d'autres règles s'appliquent.

Ces règles ne valent que pour la réparation de l'ouvrage. Les autres préjudices du client relèvent d'autres garanties.

Le coût maximal des chantiers sur l'attestation

L'attestation décennale mentionne un coût total maximal des chantiers couverts. Ce n'est pas un plafond d'indemnité. C'est la taille des opérations sur lesquelles votre contrat accepte que vous interveniez. Si le coût total d'une opération le dépasse, il faut en parler à votre assureur avant de commencer : il peut demander une déclaration ou une couverture propre au chantier. Voir la page attestation décennale pour lire cette mention.

Les garanties facultatives

Votre contrat contient souvent d'autres garanties, avec leurs propres plafonds, fixés librement :

• la responsabilité civile professionnelle, pendant et après les travaux ;
• les dommages immatériels consécutifs, comme la perte de loyers ou de jouissance ;
• la garantie de bon fonctionnement des équipements ;
• les dommages aux existants, quand vos travaux abîment la partie ancienne du bâtiment.

Ces plafonds peuvent être exprimés par sinistre ou par année d'assurance, tous sinistres confondus. Pour ces garanties, la franchise et le plafond s'appliquent en général tels quels : ce que l'assureur ne paie pas reste à votre charge.

Récapitulatif : ce que la loi impose, ce que le contrat décide

Ce qu'il faut vérifier avant de signer

• La franchise de base est-elle supportable par votre trésorerie, plusieurs fois dans l'année ?
• Quelles franchises spéciales s'appliquent à vos activités ?
• Le plafond des dommages immatériels correspond-il à vos chantiers, par exemple en locaux commerciaux ?
• Le coût maximal des chantiers sur l'attestation couvre-t-il vos plus gros marchés ?
• Les montants sont-ils indexés ?

Comparer les franchises et les plafonds

ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels.

Nous comparons pour vous les propositions de nos compagnies partenaires, franchises et plafonds compris. Décrivez votre activité sur la page assurance décennale ou demandez votre devis.