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Décennale

Assureur décennale en faillite : que deviennent vos garanties ?

La faillite d'un assureur n'efface pas votre responsabilité de constructeur. Ce qui arrive à votre contrat, à vos anciens chantiers, ce que couvre vraiment le fonds de garantie, et pourquoi le régime de l'assureur, agréé en France ou en libre prestation de services, compte.

Par ICEA, courtier depuis 20088 min de lecture

L'essentiel

Si votre assureur décennale fait faillite, votre contrat prend fin : vous devez vous assurer ailleurs pour vos prochains chantiers. Pour les chantiers passés, la garantie devient une créance dans la liquidation, souvent payée tard ou en partie. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages vise la dommages-ouvrage et l'assurance auto (article L421-9 du Code des assurances), pas la décennale des entreprises.

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Assureur décennale en faillite : que deviennent vos garanties ?

Si votre assureur décennale fait faillite, votre contrat s'arrête. Vous devez vous assurer ailleurs pour tout nouveau chantier, sans attendre. Pour vos chantiers passés, la garantie de l'assureur devient une créance dans sa liquidation, souvent payée tard ou en partie. Et le fonds de garantie des assurances obligatoires ne prend pas le relais pour la décennale des entreprises : il vise la dommages-ouvrage des particuliers et l'assurance auto.

Ce qui se passe quand un assureur fait faillite

Un assureur ne « dépose pas le bilan » comme une entreprise ordinaire. Son autorité de contrôle lui retire l'agrément, puis une procédure de liquidation s'ouvre.

Pour les chantiers à venir : votre contrat s'arrête

Pour un assureur agréé en France, le Code des assurances prévoit que les contrats cessent de produire leurs effets peu après la publication du retrait d'agrément au Journal officiel (article L326-12). Pour un assureur étranger, les règles de son pays d'origine s'appliquent, mais le résultat pratique est le même : vous n'êtes plus assuré pour les chantiers que vous ouvrirez.

Or la décennale doit être en vigueur à l'ouverture de chaque chantier (article L241-1). Il faut donc un nouveau contrat, vite. Un seul chantier ouvert sans assurance reste découvert pendant dix ans.

Pour les chantiers passés : une créance dans la liquidation

En décennale, le contrat en vigueur à l'ouverture du chantier doit sa garantie pendant toute la durée de la responsabilité décennale. Quand l'assureur est liquidé, cette obligation ne disparaît pas juridiquement. Mais elle devient une créance dans la procédure : les victimes et les assurés sont payés selon les actifs disponibles et l'ordre fixé par la loi, souvent avec retard et parfois partiellement.

Pendant ce temps, votre responsabilité de constructeur reste entière. Le client, ou son assureur dommages-ouvrage, peut se retourner contre vous.

SituationCe qui se passe, en principe
Nouveau chantier après la défaillanceNon couvert : un nouveau contrat est indispensable avant l'ouverture
Chantier ouvert avant, sinistre déclaré aprèsCréance dans la liquidation de l'assureur ; votre responsabilité demeure
Client particulier avec dommages-ouvrage chez un assureur solideIl est indemnisé par sa dommages-ouvrage, qui se retournera ensuite contre les responsables
Client particulier dont l'assureur dommages-ouvrage fait défautIntervention possible du FGAO, dans les conditions des textes
Client sans dommages-ouvrageIl se retourne contre l'entreprise, puis contre la liquidation de l'assureur

Qu'est-ce qu'un assureur en LPS ?

Un assureur européen peut vendre des contrats en France de trois façons.

  • Agréé en France : l'entreprise a son siège en France et l'ACPR contrôle sa solvabilité.
  • En libre établissement : elle est agréée dans un autre État de l'Espace économique européen et ouvre une succursale en France.
  • En libre prestation de services (LPS) : elle est agréée dans un autre État de l'EEE et vend en France sans y être établie.

Dans les deux derniers cas, l'agrément et le contrôle de la solvabilité relèvent d'abord de l'autorité du pays d'origine. Le contrat, lui, doit respecter les règles françaises de l'assurance obligatoire.

Le régime LPS n'est pas suspect en soi. Des assureurs européens solides l'utilisent. Mais le marché français de la construction en a connu les limites : l'ACPR a signalé plusieurs assureurs européens, qui commercialisaient de l'assurance construction en France en LPS, et qui n'étaient plus autorisés à souscrire de nouveaux contrats ni à renouveler les contrats existants. Les assurés ont dû se replacer en urgence. Nous revenons sur le contexte de 2026 dans notre article sur les retraits d'assureurs en décennale.

Le fonds de garantie couvre-t-il les sinistres décennaux ?

C'est la question qui crée le plus de malentendus. Il existe bien un fonds : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais son champ est limité.

Ce que prévoit l'article L421-9

L'article L421-9 du Code des assurances fait intervenir le FGAO, en cas de retrait d'agrément d'un assureur couvrant ces risques en France, pour les contrats rendus obligatoires par :

  • l'article L211-1 : l'assurance automobile ;
  • l'article L242-1 : l'assurance dommages-ouvrage.

Pour la construction, l'indemnisation porte sur les dommages de la nature de ceux dont répondent les constructeurs, en dehors de toute recherche de responsabilité. Autrement dit, sur ce que la dommages-ouvrage aurait dû préfinancer.

Ce qui n'y figure pas

La décennale des entreprises. Elle relève de l'article L241-1, que l'article L421-9 ne vise pas.

Les contrats souscrits pour une activité professionnelle. Le même article les exclut en principe, sauf ceux souscrits au profit d'une personne physique en dehors de son activité professionnelle.

Le dispositif est donc conçu pour protéger les particuliers maîtres d'ouvrage. Le ministère de l'Économie l'a rappelé en janvier 2022 : la loi de finances pour 2022 a étendu la prise en charge par le fonds aux contrats de dommages-ouvrage en cours au 1er juillet 2018, après les défaillances d'assureurs européens qui commercialisaient ces contrats en LPS. L'indemnisation se fait dans les limites du contrat et des plafonds fixés par les textes.

AssuranceLe FGAO intervient-il en cas de défaillance de l'assureur ?
Dommages-ouvrage d'un particulierOui, dans les conditions de l'article L421-9 et de ses textes d'application
Dommages-ouvrage souscrite pour une activité professionnelleEn principe non, sauf exceptions prévues par le texte
Décennale d'un artisan ou d'une entrepriseNon, l'article L241-1 n'est pas visé
RC professionnelleNon
Assurance automobile obligatoireOui, dans les conditions du texte

Vous êtes artisan : que faire ?

Avant : choisir et vérifier

  1. Identifiez votre assureur : son nom et son adresse figurent sur votre attestation. Un assureur n'est pas un courtier ni une plateforme de distribution.
  2. Vérifiez son régime : agréé en France, en libre établissement ou en LPS. L'ACPR permet de contrôler qu'un organisme est autorisé à exercer en France.
  3. Demandez qui contrôle sa solvabilité et suivez les communications de l'ACPR.

Si une défaillance est annoncée

  1. Lisez les communications officielles : ACPR, liquidateur, courrier de votre courtier. Repérez la date à partir de laquelle vous n'êtes plus couvert.
  2. Souscrivez un nouveau contrat immédiatement, avec une date d'effet sans interruption. En cas de refus répétés, le Bureau central de tarification peut être saisi.
  3. Conservez tout : contrat, attestations, avis d'échéance, preuves de paiement. Ils servent à faire valoir vos droits dans la liquidation.
  4. Déclarez au liquidateur tout sinistre en cours ou toute réclamation reçue, dans les formes et délais qu'il indique.
  5. Informez vos clients en cours de votre nouvelle attestation pour les chantiers à ouvrir.

Vous êtes particulier : que faire ?

Si c'est l'assureur de l'entreprise qui fait défaut, votre dommages-ouvrage reste votre interlocuteur. Déclarez-lui le sinistre : elle préfinance la réparation, puis exerce ses recours. Notre guide de la déclaration de sinistre dommages-ouvrage détaille la marche à suivre.

Si c'est votre assureur dommages-ouvrage qui fait défaut, adressez-vous au liquidateur ou à son représentant en France. Selon le ministère, c'est lui qui transmet ensuite la demande de prise en charge au FGAO.

Si c'est l'entreprise elle-même qui a disparu, la situation est différente : voyez notre article sur l'entreprise qui a déposé le bilan.

En résumé

  • La faillite de votre assureur arrête votre contrat : assurez-vous ailleurs avant tout nouveau chantier.
  • Pour les chantiers passés, la garantie devient une créance dans la liquidation ; votre responsabilité demeure.
  • Un assureur en LPS est agréé et contrôlé d'abord dans son pays d'origine.
  • Le FGAO vise la dommages-ouvrage des particuliers et l'auto, pas la décennale des entreprises.
  • Vérifier la solidité de l'assureur avant de signer reste la meilleure protection.

Vous voulez savoir qui porte réellement votre décennale ? Un conseiller ICEA vérifie votre contrat et compare les offres de ses compagnies partenaires. Voyez notre page assurance décennale.

Questions fréquentes

Que deviennent mes garanties si mon assureur décennale fait faillite ?

Le contrat cesse de produire ses effets après le retrait d'agrément ou la liquidation : vos nouveaux chantiers ne sont plus couverts et vous devez souscrire ailleurs sans attendre. Pour les chantiers déjà ouverts, la garantie due par l'assureur devient une créance dans la procédure de liquidation, qui peut n'être payée que tardivement ou partiellement. Votre responsabilité de constructeur, elle, demeure.

Qu'est-ce qu'un assureur en LPS ?

Un assureur en libre prestation de services est agréé dans un autre État de l'Espace économique européen et vend des contrats en France sans y être établi. Il doit respecter les règles françaises de l'assurance obligatoire, mais son agrément et sa solvabilité relèvent d'abord de l'autorité de contrôle de son pays d'origine.

Le fonds de garantie couvre-t-il les sinistres décennaux ?

Pas au titre de la décennale des entreprises. L'article L421-9 du Code des assurances fait intervenir le FGAO pour les contrats rendus obligatoires par les articles L211-1 (auto) et L242-1 (dommages-ouvrage), et exclut en principe les contrats souscrits pour une activité professionnelle. Un particulier dont l'assureur dommages-ouvrage fait défaut peut donc être pris en charge pour des désordres de nature décennale, dans les conditions prévues par les textes.

Comment savoir si mon assureur est agréé en France ou en LPS ?

Regardez le nom et l'adresse de l'assureur sur votre attestation, puis vérifiez son régime auprès de l'ACPR, qui permet de contrôler qu'un organisme est autorisé à exercer en France et à quel titre. Votre courtier doit aussi pouvoir vous le dire.

Sources

Publié le 16 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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