Équipement ajouté à l'existant : décennale ou non depuis 2024 ?

Un équipement posé seul sur un bâtiment existant ne relève plus de la décennale. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e civ., n° 22-18.694), les éléments d'équipement installés en remplacement ou en ajout sur un existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, quelle que soit la gravité des désordres. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de l'installateur. Pour un chauffagiste, un électricien ou un poseur de VMC, cela déplace le risque vers la RC pro.

Ce que la Cour de cassation a jugé en 2024

Le revirement

En 2017, la Cour de cassation avait jugé qu'un élément d'équipement installé sur un existant pouvait relever de la décennale s'il rendait l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination. Un insert de cheminée défectueux qui provoquait un incendie, par exemple.

Le 21 mars 2024, elle est revenue sur cette position. Elle juge désormais que ces équipements, installés en remplacement ou en ajout sur un ouvrage existant, ne relèvent pas des garanties légales des constructeurs. Le client doit agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Ce que cela veut dire

Les garanties décennale et biennale supposent la construction d'un ouvrage. Quand un artisan pose seulement un appareil sur un bâtiment qui existe déjà, il ne construit pas d'ouvrage. Il exécute une prestation, dont il répond par contrat.

Concrètement, le client ne bénéficie plus de la présomption de responsabilité de la décennale. Il doit en principe démontrer un manquement de l'installateur : mauvaise pose, mauvais dimensionnement, défaut de conseil.

Décennale, biennale ou contrat : le tableau des cas courants

Le régime dépend de deux questions. Les travaux créent-ils un ouvrage ? L'équipement est-il dissociable ?

Les garanties restent détaillées sur notre page consacrée à la garantie biennale, et l'articulation des trois garanties dans notre article parfait achèvement, biennale, décennale.

Les questions qui reviennent : fenêtre, VMC, électricité

La fenêtre

Une fenêtre participe au clos du bâtiment. Dans le neuf, un défaut d'étanchéité qui fait entrer l'eau relève de la décennale. En rénovation, la frontière est plus délicate. Une pose en applique dans un dormant existant ressemble à un équipement ajouté. Un remplacement avec dépose totale, reprise des appuis et des tableaux peut constituer un ouvrage. Les juges apprécient au cas par cas.

La VMC

Un menuisier ou un électricien qui pose une VMC simple flux dans une maison existante, sans autres travaux, se trouve dans le cas de l'arrêt de 2024. En cas de panne ou de condensation, le client agira sur le contrat. Si la VMC fait partie d'une rénovation lourde avec création de gaines dans les combles et reprise des plafonds, l'analyse peut changer.

L'électricité

Remplacer un tableau ou ajouter des circuits apparents relève de la prestation sur existant. Refaire toute l'installation d'une maison, avec saignées, encastrement et nouveaux réseaux, s'approche de la création d'un ouvrage. Un défaut qui crée un risque d'incendie pourrait alors relever de la décennale.

Ce que cela change pour l'installateur

Votre RC pro passe en première ligne

Pour un équipement posé seul sur l'existant, ce n'est plus votre décennale qui est sollicitée en cas de litige. C'est votre responsabilité civile professionnelle, et plus précisément sa garantie après travaux ou après livraison.

Vérifiez trois points :

• Les dommages après travaux sont-ils couverts, et pour quelle durée ?
• Les dommages immatériels, comme la privation de chauffage ou la perte de jouissance, sont-ils couverts ?
• La reprise de l'équipement lui-même est-elle exclue ? C'est souvent le cas : la RC pro paie les dommages causés, pas toujours le remplacement de l'appareil.

Pour l'un des métiers les plus concernés, voir notre page pompe à chaleur.

Votre décennale reste indispensable

Ne résiliez pas votre décennale pour autant. Dès que vos travaux touchent à l'ouvrage, elle s'applique : percement d'un mur porteur pour une gaine, création d'un réseau encastré, traversée de toiture pour un conduit, plancher chauffant. Et elle reste obligatoire pour toutes vos activités de construction.

La réception reste importante

Faites signer un procès-verbal de réception, même pour une pose simple. Il marque la fin des travaux, la date de transfert de la garde et le point de départ des délais. Notre modèle de PV de réception commenté vous aide à le rédiger.

Ce que cela change pour vos clients

Vos clients sont souvent mal informés de ce revirement. Beaucoup pensent encore qu'une pompe à chaleur ou une VMC est « sous décennale ». Le leur expliquer fait partie de votre devoir de conseil, et vous évite des litiges mal engagés.

Trois points à leur dire, simplement :

• Leur assurance dommages-ouvrage ne jouera pas pour un équipement posé seul sur l'existant, puisqu'elle ne couvre que les dommages de nature décennale.
• Leur recours passe par le contrat signé avec vous. Gardez donc un devis précis, une facture détaillée et un procès-verbal de réception.
• La garantie du fabricant reste distincte. Elle couvre l'appareil selon ses propres conditions, pas votre pose.

Prenons une cliente qui fait remplacer sa vieille chaudière fioul par une pompe à chaleur air-eau, raccordée aux radiateurs existants. Un an après, le logement chauffe mal. Elle ne pourra pas invoquer la décennale. Elle devra montrer, par exemple, que la puissance de l'appareil a été mal calculée. Si c'est le cas, c'est l'installateur et sa RC pro qui répondront.

Vérifier votre couverture

ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels.

Nous relisons avec vous votre RC pro après travaux et votre décennale pour que la pose sur existant soit bien couverte. Demandez votre devis.