Abandon de chantier : la dommages-ouvrage joue-t-elle déjà ?

Oui, la dommages-ouvrage peut jouer avant la réception, mais dans un cas précis et pour un objet limité. L'entreprise doit avoir été mise en demeure sans résultat, et son contrat doit avoir été résilié pour inexécution (article L242-1 du Code des assurances). L'assureur paie alors la réparation des désordres graves sur les travaux déjà faits. Il ne paie pas la fin du chantier.

Ce que prévoit la loi avant la réception

En principe, la dommages-ouvrage prend effet après l'année de parfait achèvement. L'article L242-1 du Code des assurances prévoit toutefois une exception pour la période du chantier.

Avant la réception, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l'entreprise est résilié pour inexécution de ses obligations.

Trois conditions se cumulent donc :

1. l'entreprise n'exécute pas ses obligations : elle ne vient plus, ou ne reprend pas ses malfaçons ;
2. une mise en demeure lui a été adressée et n'a rien donné ;
3. le contrat a été résilié.

Il faut en plus que les désordres à réparer soient graves, d'une nature comparable à ceux qui relèvent de la décennale : atteinte à la solidité, risque pour l'étanchéité, ouvrage impropre à sa destination. Des finitions bâclées ne suffisent pas.

Ce que la dommages-ouvrage paie, et ce qu'elle ne paie pas

C'est la source de la plupart des déceptions. L'abandon de chantier coûte cher, mais l'essentiel de ce coût n'est pas couvert.

Exemple : Sandrine fait construire en marchés séparés. Le maçon disparaît après avoir monté les murs. Sandrine découvre que deux linteaux sont fissurés et qu'un angle de mur n'est pas chaîné. Après une mise en demeure restée sans réponse, elle résilie le contrat et déclare les désordres à sa dommages-ouvrage. L'assureur peut financer la reprise des linteaux et de l'angle. Le coût de l'élévation restante, confiée à un nouveau maçon, reste à sa charge.

Que faire si l'artisan abandonne le chantier ?

L'ordre des étapes compte. Une étape oubliée peut suffire à faire refuser la garantie.

1. Faites constater l'état du chantier

Photographiez tout, avec la date. Le plus sûr est un constat par un commissaire de justice : il fige ce qui a été fait, ce qui manque et les malfaçons visibles. Ce document servira à l'assureur, au juge et à l'entreprise qui reprendra.

2. Mettez l'entreprise en demeure

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception. Rappelez le contrat, décrivez ce qui n'est pas fait et les malfaçons constatées, et fixez un délai raisonnable pour reprendre les travaux. Annoncez qu'à défaut, vous résilierez le contrat.

La mise en demeure est indispensable, à la fois pour la dommages-ouvrage et pour réclamer des dommages et intérêts (article 1231 du Code civil).

3. Résiliez le contrat pour inexécution

Sans réaction à l'expiration du délai, notifiez la résiliation par écrit, en visant l'inexécution. Si le contrat contient une clause de résiliation, suivez-la à la lettre. En cas de doute sur le bien-fondé de la résiliation, faites-vous conseiller : une rupture injustifiée pourrait se retourner contre vous.

4. Déclarez les désordres à votre assureur

Adressez la déclaration de sinistre par lettre recommandée. Joignez le contrat, la mise en demeure et son avis de réception, la lettre de résiliation, le constat et les photos. L'assureur instruit le dossier dans les délais fixés par la loi.

5. Prévenez l'assureur avant de faire reprendre

Avant de confier la suite à une nouvelle entreprise, informez votre assureur dommages-ouvrage. Le contrat décrit les entreprises et les travaux : un changement d'intervenant doit lui être signalé. Ne faites pas démolir ou reprendre les malfaçons avant le passage de l'expert, sauf urgence.

CCMI ou marchés séparés : deux situations très différentes

En CCMI : la garantie de livraison

Le contrat de construction de maison individuelle impose au constructeur une garantie de livraison (article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation). Si le constructeur abandonne le chantier, vous le mettez en demeure, puis vous saisissez le garant. Celui-ci fait achever la maison au prix et dans les délais convenus, et prend en charge les dépassements. Notre article sur le CCMI et la garantie de livraison détaille la procédure.

En marchés séparés : pas de filet

Sans CCMI, aucune garantie ne finance l'achèvement. Vos recours visent l'entreprise défaillante : dommages et intérêts pour inexécution (article 1231-1 du Code civil), restitution des acomptes pour des travaux non faits. Notre guide des recours en cas de malfaçon présente aussi l'expertise judiciaire avant procès.

Si l'entreprise est en procédure collective

Un abandon de chantier cache souvent une liquidation. Le sort du contrat obéit alors aux règles des procédures collectives : adressez-vous au mandataire judiciaire. Déclarez votre créance dans le délai légal, en principe deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Voyez notre article sur l'entreprise qui a déposé le bilan.

Ne confondez pas abandon et réception

Un chantier abandonné n'est pas réceptionné. Si vous emménagez dans une maison inachevée, la question d'une réception tacite peut se poser plus tard, avec des conséquences sur vos garanties. Faites constater l'état du chantier et formalisez par écrit votre position. Notre fiche sur la réception des travaux explique pourquoi cet acte compte tant.

En résumé

• Avant la réception, la dommages-ouvrage peut payer la réparation de désordres graves.
• Il faut une mise en demeure restée sans effet et un contrat résilié pour inexécution.
• Elle ne finance ni l'achèvement, ni les acomptes perdus, ni le retard.
• En CCMI, la garantie de livraison fait terminer la maison ; en marchés séparés, rien ne le garantit.
• Faites constater, mettez en demeure, résiliez, puis déclarez : dans cet ordre.

Votre entreprise a quitté le chantier ? Nos courtiers vous aident à préparer la déclaration à votre assureur dommages-ouvrage et à faire assurer la reprise des travaux. Prenez contact avec un conseiller.