Logo ICEAObtenir mon devis
Décennale

Architecte d'intérieur : la décennale est-elle obligatoire ?

Un architecte d'intérieur qui conçoit ou dirige des travaux touchant au bâti est réputé constructeur et doit être assuré en décennale. Un décorateur qui se limite au conseil esthétique ne l'est pas. Où passe la frontière, mission par mission.

Par ICEA, courtier depuis 20088 min de lecture

L'essentiel

Un architecte d'intérieur doit être assuré en décennale dès qu'il conçoit ou dirige, pour son client, des travaux qui touchent à l'ouvrage : cloisons, plomberie encastrée, électricité, ouverture de mur, cuisine ou salle de bain refaite. Il est alors réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil) et l'assurance est obligatoire (article L241-1 du Code des assurances). Le décorateur qui se limite au conseil esthétique n'est pas constructeur, mais une responsabilité civile professionnelle reste indispensable.

Partager :
Architecte d'intérieur : la décennale est-elle obligatoire ?

Oui, la décennale est obligatoire pour un architecte d'intérieur dès que ses missions touchent au bâti. S'il conçoit ou dirige, pour son client, des travaux de cloisons, de plomberie, d'électricité, d'ouverture de mur ou la réfection d'une cuisine, il est réputé constructeur. L'assurance décennale lui est alors imposée. En revanche, un décorateur qui se limite au conseil esthétique n'est pas constructeur : une responsabilité civile professionnelle lui suffit en principe.

Un métier aux contours variables

Le titre d'architecte d'intérieur n'est pas réservé comme celui d'architecte. Il recouvre des pratiques très différentes : certains professionnels conçoivent des rénovations complètes et dirigent les entreprises, d'autres conseillent sur l'ambiance d'une pièce.

Une limite est fixée par la loi. Seul un architecte inscrit à l'Ordre peut établir le projet architectural d'un permis de construire quand le recours à un architecte est obligatoire (article 3 de la loi du 3 janvier 1977). L'architecte d'intérieur intervient donc surtout sur l'aménagement de l'existant et les projets qui n'exigent pas d'architecte.

Pour l'assurance, la question à se poser est toujours la même : votre mission porte-t-elle sur un ouvrage ?

Quand l'architecte d'intérieur devient-il constructeur ?

L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ». Trois conditions se dégagent.

  1. Un contrat avec le client. Vous êtes payé par le propriétaire pour une mission précise.
  2. Une mission de conception ou de direction de travaux. Vous dessinez, prescrivez, consultez les entreprises ou suivez le chantier.
  3. Des travaux qui touchent à l'ouvrage. Ils portent sur le bâti ou sur des éléments d'équipement qui en sont indissociables, c'est-à-dire qu'on ne peut pas retirer sans détériorer l'ouvrage (article 1792-2 du Code civil).

Si les trois sont réunies, vous êtes présumé responsable, pendant dix ans après la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'article L241-1 du Code des assurances vous impose alors une assurance garantie décennale.

Mission par mission : les repères

MissionExemplesConstructeur ?Assurance à prévoir
Conseil en décorationCouleurs, tissus, mobilier, luminaires posés, accessoiresEn principe nonResponsabilité civile professionnelle
Home stagingMise en valeur d'un bien avant la venteEn principe nonResponsabilité civile professionnelle
Aménagement sans travaux sur le bâtiPlan d'implantation du mobilier, mobilier libreEn principe nonResponsabilité civile professionnelle
Conception d'une nouvelle distributionPlans de cloisons, déplacement de pièces d'eauOuiDécennale et RC pro
Prescription de travaux techniquesPlomberie encastrée, électricité, ventilation, chape, carrelage scelléOuiDécennale et RC pro
Suivi de chantier et coordination des entreprisesDirection des travaux, réceptionOuiDécennale et RC pro
Ouverture de mur ou trémieCréation d'une baie, d'un escalierOui, avec un enjeu de structureDécennale, et bureau d'études structure

Ces repères ne remplacent pas l'analyse de votre contrat. En cas de litige, le juge regarde ce que vous avez réellement fait.

Le décorateur d'intérieur doit-il être assuré ?

La loi n'impose aucune assurance au décorateur qui se limite au conseil esthétique. Il n'intervient pas sur l'ouvrage et n'est donc pas constructeur.

Une responsabilité civile professionnelle reste pourtant indispensable. Elle couvre par exemple :

  • un parquet rayé lors de la mise en place du mobilier ;
  • une erreur de mesure qui rend un meuble sur mesure inutilisable ;
  • un luminaire mal fixé qui tombe et blesse quelqu'un ;
  • un conseil erroné qui oblige le client à refaire une commande.

Beaucoup de clients et de partenaires demandent d'ailleurs une attestation de RC pro avant de signer.

Le piège, c'est la dérive de mission. Un décorateur accepte « juste » de dessiner la nouvelle salle de bain, puis de choisir l'entreprise, puis de passer sur le chantier. Il est devenu maître d'œuvre sans s'en rendre compte, et sans décennale.

Ce que l'assureur vous demandera

Une décennale d'architecte d'intérieur se souscrit sur la base d'une déclaration précise. L'assureur demande en général :

  • le descriptif de vos missions : conception seule, ou conception et suivi de chantier ;
  • la nature des chantiers : appartements, maisons, locaux commerciaux, interventions sur la structure ou non ;
  • votre chiffre d'affaires et le montant moyen des travaux que vous prescrivez ;
  • votre expérience et vos diplômes ;
  • vos antécédents d'assurance et de sinistres ;
  • le recours éventuel à des bureaux d'études pour la structure ou les fluides.

Ces éléments déterminent l'acceptation du dossier et la cotisation. Notre article sur ce qui fait varier la cotisation décennale les détaille.

Architecte d'intérieur auto-entrepreneur : mêmes règles

Le statut juridique ne change rien. Un architecte d'intérieur en micro-entreprise qui conçoit et suit des rénovations est constructeur au même titre qu'une société. Il doit être assuré en décennale avant d'ouvrir le chantier.

Pour les règles propres aux micro-entrepreneurs, voyez notre article sur la décennale de l'auto-entrepreneur.

Que risquez-vous sans décennale ?

Le défaut d'assurance obligatoire est un délit. L'article L243-3 du Code des assurances le punit de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le risque financier est souvent plus lourd. Sans assureur, c'est sur vos fonds propres que pèsent les réparations dont vous êtes jugé responsable, pendant dix ans. Et l'absence d'attestation vous ferme la porte de nombreux clients. Notre article sur les sanctions pour un professionnel sans décennale détaille ces conséquences.

Exemple : une architecte d'intérieur conçoit la rénovation d'un appartement. Elle redessine la cuisine ouverte, déplace la salle d'eau et suit les entreprises. Trois ans après la réception, une fuite sur l'évacuation encastrée de la douche provoque des infiltrations qui rendent la salle d'eau inutilisable. Sa responsabilité est recherchée aux côtés de celle du plombier : c'est son assureur décennal qui prend en charge sa part.

Trouver la bonne couverture

Les architectes d'intérieur ont des profils variés, et toutes les compagnies ne les assurent pas de la même façon. Un courtier compare les offres sur la base de vos missions réelles, et vous aide à les décrire avec précision.

Vous êtes architecte d'intérieur et voulez faire le point sur votre assurance ? Nos conseillers étudient votre activité et vous présentent un comparatif. Demandez un devis décennale.

Questions fréquentes

Un architecte d'intérieur doit-il avoir une décennale ?

Oui, dès que sa mission porte sur des travaux de construction ou de rénovation qui touchent à l'ouvrage, et qu'il est lié à son client par un contrat. Il est alors réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil) et l'article L241-1 du Code des assurances l'oblige à s'assurer. S'il se limite au conseil en aménagement et en décoration, la décennale n'est en principe pas requise.

Un décorateur d'intérieur doit-il être assuré ?

La loi n'impose pas d'assurance au décorateur qui se limite au choix des couleurs, du mobilier et des tissus. Une responsabilité civile professionnelle reste vivement conseillée : elle couvre les dommages causés chez le client et les erreurs de conseil. Dès qu'il prescrit ou suit des travaux touchant au bâti, la question de la décennale se pose.

Quand un architecte d'intérieur devient-il constructeur ?

Quand il conçoit, prescrit ou dirige pour son client des travaux qui portent sur un ouvrage ou sur des éléments qui lui sont indissociables : cloisons, réseaux encastrés, revêtements de sol scellés, ouvertures dans les murs. C'est le contenu réel de la mission qui compte, pas l'intitulé du contrat ni le titre professionnel.

Un architecte d'intérieur auto-entrepreneur doit-il avoir une décennale ?

Oui, dans les mêmes conditions. Le statut d'auto-entrepreneur ne change rien à l'obligation : c'est la nature des missions qui la déclenche. Le défaut d'assurance obligatoire est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende au plus.

Sources

Publié le 12 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

À lire aussi

Logo ICEA — bas de page

23 Grande Allée du 12 Février 1934, 77186 Noisiel

Logo de l'Orias

I Conseil Expertise Assurances est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 08046290

Un courtier en assurances à votre écoute pour vous trouver une solution adaptée à votre activité

Icône FacebookIcône LinkedIn

RCS Meaux 50859163300021 — SARL au capital de 7 500,00 €

Enregistré à l'ORIAS sous le numéro 08 046 290 (www.orias.fr) en qualité de courtier en assurance

En sa qualité de courtier en assurance, soumis au contrôle de l'ACPR — 4 Place de Budapest, 75009 Paris

En cas de réclamation : ICEA — Service gestion des réclamations — 23 Grande Allée du 12 Février 1934, 77186 Noisiel

reclamationicea@gmail.com

© 2008 - 2026 I CONSEIL EXPERTISE ASSURANCES | DESIGN ET DÉVELOPPEMENT : ITERU.AGENCY