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Décennale

Courtier en travaux : quelle assurance, quelle responsabilité ?

Le courtier en travaux trouve les artisans, compare les devis, parfois suit le chantier. Ce qu'il fait réellement décide de sa responsabilité et de ses assurances : de la simple RC pro à la décennale obligatoire.

Par ICEA, courtier depuis 20087 min de lecture

L'essentiel

Le courtier en travaux répond de ses propres missions, pas des malfaçons des artisans. S'il se limite à la mise en relation et au conseil, la loi ne lui impose pas d'assurance, mais une RC professionnelle est indispensable. S'il conçoit, dirige ou réceptionne les travaux, ou s'il les vend lui-même, il peut être réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil) et doit alors une assurance décennale.

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Courtier en travaux : quelle assurance, quelle responsabilité ?

Un courtier en travaux répond de ce qu'il fait, pas de ce que font les artisans. Tant qu'il se limite à trouver des entreprises et à comparer des devis, la loi ne lui impose aucune assurance, mais une RC professionnelle est indispensable. Dès qu'il conçoit, dirige ou réceptionne les travaux, ou qu'il les vend lui-même, il peut être réputé constructeur. La décennale devient alors obligatoire.

Ce que fait un courtier en travaux

Le courtier en travaux s'intercale entre un particulier qui veut rénover et des entreprises du bâtiment. Ses missions varient beaucoup d'un réseau à l'autre :

  • analyser le besoin et, parfois, visiter le logement ;
  • sélectionner des artisans et recueillir leurs devis ;
  • comparer les offres et aider le client à choisir ;
  • planifier les interventions et coordonner les entreprises ;
  • suivre l'avancement et assister le client à la réception.

Il est rémunéré par une commission versée par les artisans, par des honoraires payés par le client, ou par les deux.

L'activité n'est pas encadrée par un statut propre. Aucun diplôme ni aucune carte professionnelle ne sont exigés pour exercer. C'est justement pour cela que la question de l'assurance se règle mission par mission.

Un courtier en travaux doit-il avoir une assurance ?

Aucun texte n'impose une assurance au courtier en travaux en tant que tel. Mais il peut tomber sous le coup de l'obligation de décennale selon ce qu'il fait.

Le principe : est-il un constructeur ?

L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur, notamment :

  1. tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
  2. toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
  3. toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Et l'article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à s'assurer avant l'ouverture du chantier.

Trois profils, trois réponses

Ce que fait réellement le courtierQualification probableAssurance
Mise en relation, collecte et comparaison de devis, le client signe avec chaque artisanIntermédiaire, conseilRC professionnelle, non imposée par la loi mais indispensable
Conception, direction ou suivi de l'exécution, coordination, réception pour le clientAssimilable à une maîtrise d'œuvre, donc constructeurDécennale obligatoire, plus RC pro
Le courtier signe le marché avec le client et fait réaliser par des artisansEntrepreneur principal ou contractant général, donc constructeurDécennale obligatoire, plus RC pro

La frontière est souvent franchie sans que le courtier s'en rende compte. Un réseau qui annonce « nous suivons votre chantier de A à Z » et qui organise la réception exerce plus qu'une simple mise en relation.

Ce que regardent les juges

En cas de litige, les juges qualifient la relation à partir des faits : qui a rédigé le descriptif, qui a donné des instructions aux entreprises, qui a validé les situations de travaux, qui était présent à la réception. Un contrat intitulé « courtage » n'empêche pas de retenir une mission de maîtrise d'œuvre si elle a été exercée.

Un courtier en travaux est-il responsable des malfaçons ?

Les malfaçons relèvent d'abord des artisans

Chaque entreprise répond de ses travaux. Après la réception, les désordres graves relèvent de sa garantie décennale. Le courtier qui s'est contenté de la mise en relation n'a pas à garantir le travail des artisans.

Le courtier répond de ses propres fautes

Il est lié au client par un contrat. S'il ne l'exécute pas correctement, sa responsabilité contractuelle peut être engagée (article 1231-1 du Code civil). Quelques exemples :

  • il s'était engagé à vérifier les assurances et recommande un artisan sans décennale ou assuré pour une autre activité ;
  • il oriente le client vers une solution technique inadaptée ;
  • il promet un suivi de chantier et ne le fait pas ;
  • il laisse le client signer un devis qui ne correspond pas au besoin exprimé.

Dans ces cas, ce n'est pas la malfaçon qu'il répare, c'est le préjudice causé par sa propre faute. Le montant peut néanmoins être lourd si l'artisan recommandé a disparu.

S'il est constructeur, sa décennale peut être recherchée

Si ses missions en font un constructeur, il répond pendant dix ans après la réception des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, comme les entreprises. Sans assurance, il en répond sur ses fonds propres.

Faut-il une décennale pour être courtier en travaux ?

La réponse dépend de votre modèle. Posez-vous ces questions, pour chaque chantier :

  1. Qui signe le marché de travaux ? Si c'est vous, vous êtes entrepreneur : décennale.
  2. Rédigez-vous le descriptif ou les plans ? C'est de la conception.
  3. Donnez-vous des instructions aux entreprises sur le chantier ? C'est de la direction de travaux.
  4. Validez-vous l'avancement ou les paiements ? C'est du suivi d'exécution.
  5. Organisez-vous ou signez-vous la réception pour le client ? C'est une mission de maître d'œuvre.

Une seule réponse positive aux questions 2 à 5 justifie d'en parler à votre assureur. Il existe des contrats de décennale pour les activités de maîtrise d'œuvre, qui se combinent avec une RC pro.

La RC pro du courtier : ce qu'elle doit couvrir

Une RC professionnelle adaptée couvre les conséquences financières d'une erreur de conseil, d'une sélection fautive ou d'un manquement au contrat. Vérifiez trois points : l'intitulé des activités garanties, qui doit décrire votre métier réel ; les exclusions liées aux missions de maîtrise d'œuvre ; la période de garantie dans le temps. Notre page sur la RC professionnelle en rappelle le fonctionnement.

Vous êtes particulier : ce qu'il faut vérifier

Passer par un courtier en travaux ne vous dispense d'aucune vérification.

À demanderPourquoi
Le contrat de courtage, avec la liste des missionsSavoir de quoi le courtier répond
L'attestation RC pro du courtierPouvoir être indemnisé d'une faute de conseil
Son attestation décennale s'il suit ou réceptionne le chantierSes missions peuvent en faire un constructeur
L'attestation décennale de chaque artisanChaque entreprise répond de ses travaux
Votre propre dommages-ouvrage, si les travaux en relèventLe courtier ne la souscrit pas à votre place

Pour chaque artisan, contrôlez le nom, le SIRET, la période de validité et les activités : notre guide pour vérifier une attestation décennale détaille ces points. En rénovation énergétique d'ampleur, ne confondez pas non plus le courtier avec Mon Accompagnateur Rénov', qui a un rôle encadré par l'Anah.

En résumé

  • Le courtier en travaux répond de ses missions, pas des malfaçons des artisans.
  • Mise en relation et conseil : pas d'assurance imposée, RC pro indispensable.
  • Conception, direction, suivi ou réception des travaux : il peut être réputé constructeur, la décennale devient obligatoire.
  • S'il vend les travaux en son nom, il est entrepreneur : décennale obligatoire.
  • Les juges regardent ce qu'il a fait, pas l'intitulé du contrat.

Vous êtes courtier en travaux et vous hésitez sur vos assurances ? Consultez notre page responsabilité civile : un conseiller ICEA examine vos missions et vous dit quelles garanties souscrire.

Questions fréquentes

Un courtier en travaux doit-il avoir une assurance ?

Cela dépend de ses missions. Pour la seule mise en relation et l'aide au choix des devis, aucune assurance n'est imposée par la loi, mais une RC professionnelle est indispensable. S'il accomplit des missions de maîtrise d'œuvre ou s'il signe lui-même les marchés de travaux, il peut être réputé constructeur et doit alors une assurance décennale (article L241-1 du Code des assurances).

Un courtier en travaux est-il responsable des malfaçons ?

Pas des malfaçons en elles-mêmes, qui relèvent des artisans et de leur décennale. Il répond de ses propres fautes : artisan non assuré recommandé alors qu'il s'était engagé à vérifier, mauvais conseil, suivi défaillant. Si ses missions en font un constructeur, sa responsabilité décennale peut être recherchée avec celle des entreprises.

Faut-il une décennale pour être courtier en travaux ?

Non pour une activité limitée à la mise en relation et au conseil. Oui si le courtier conçoit le projet, dirige ou suit l'exécution, réceptionne les travaux pour le client, ou vend lui-même les travaux en les faisant réaliser par des sous-traitants. Les juges regardent ce qu'il a réellement fait, pas l'intitulé de son contrat.

Courtier en travaux et courtier en assurance, quelle différence ?

Le courtier en travaux vous met en relation avec des artisans. Le courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS, place des contrats d'assurance auprès de compagnies. Ce sont deux métiers distincts, avec des règles et des assurances différentes.

Sources

Publié le 13 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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