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Décennale

Passer de micro-entreprise à société : que devient la décennale ?

La société que vous créez est une nouvelle personne : elle a besoin de sa propre décennale, en vigueur avant son premier chantier. Vos chantiers réalisés en micro-entreprise, eux, restent couverts par votre ancien contrat. Le calendrier à suivre.

Par ICEA, courtier depuis 20087 min de lecture

L'essentiel

Une société est une personne juridique distincte du micro-entrepreneur qui la crée. Elle doit souscrire sa propre assurance décennale, en vigueur avant l'ouverture de son premier chantier. Les chantiers ouverts en micro-entreprise restent couverts par le contrat de l'époque pendant toute la durée de la responsabilité décennale (article L241-1 du Code des assurances), même après sa résiliation. L'enjeu est d'éviter tout trou entre les deux contrats.

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Passer de micro-entreprise à société : que devient la décennale ?

Quand vous passez de micro-entreprise à société, votre décennale ne suit pas automatiquement. La société est une nouvelle personne, avec son propre SIREN : elle doit être assurée à son nom avant d'ouvrir son premier chantier. Vos chantiers réalisés en micro-entreprise restent couverts par votre ancien contrat, pendant dix ans, même si vous le résiliez.

Pourquoi la société a besoin de sa propre décennale

En micro-entreprise, vous exercez en entreprise individuelle. C'est vous, personnellement, qui êtes le constructeur et l'assuré.

En créant une SASU, une EURL ou une SARL, vous donnez naissance à une personne morale distincte. C'est elle qui signe les devis, encaisse les factures et, juridiquement, réalise les travaux. C'est donc elle qui est réputée constructeur au sens du Code civil, et elle que l'article L241-1 du Code des assurances oblige à s'assurer.

Le contrat de votre micro-entreprise vous assure, vous, en tant qu'entrepreneur individuel. Il ne couvre pas les chantiers ouverts par une autre personne, même si c'est vous qui tenez la truelle.

Micro-entrepriseSociété (SASU, EURL, SARL)
Qui est le constructeur ?Vous, entrepreneur individuelLa société
Qui doit être assuré ?VousLa société
Numéro sur l'attestationLe SIRET de la micro-entrepriseLe SIRET de la société
Chantiers couvertsOuverts pendant la validité du contrat de la microOuverts pendant la validité du contrat de la société

Qui couvre les chantiers réalisés en micro-entreprise ?

Votre ancien contrat, et pour longtemps.

En décennale, c'est la date d'ouverture du chantier qui rattache un chantier à un contrat. Et l'article L241-1 du Code des assurances prévoit que tout contrat de décennale est réputé comporter une clause de maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale. Cette durée est de dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1 du Code civil).

Concrètement : vous avez refait une toiture en micro-entreprise en mars 2025. Vous créez votre SASU en janvier 2027 et résiliez votre ancien contrat. Une infiltration grave apparaît en 2031. C'est l'assureur de votre micro-entreprise, en place en mars 2025, qui doit sa garantie.

Et votre responsabilité personnelle ?

Pour les chantiers réalisés en micro-entreprise, c'est vous qui restez le constructeur, même après la création de la société. Si l'assurance ne joue pas, par exemple pour une activité non déclarée, la réclamation vous vise personnellement. La société n'hérite pas de ce passé, sauf montage particulier à vérifier avec votre conseil.

Faut-il souscrire une nouvelle décennale en créant une SASU ?

Oui. Et il faut la souscrire avant le premier chantier ouvert par la société, idéalement dès son immatriculation.

Pouvez-vous garder le même assureur ?

Souvent, oui. Votre assureur actuel peut proposer un contrat au nom de la société. Ce sera un contrat distinct, avec un nouveau numéro et une nouvelle attestation. Vous pouvez aussi profiter du changement pour comparer.

Votre expérience vous suit

La société est nouvelle, mais votre expérience ne l'est pas. Pour éviter d'être traité comme un créateur sans historique, fournissez à l'assureur :

  • les attestations décennales de votre micro-entreprise ;
  • le relevé de sinistres de votre ancien contrat ;
  • vos diplômes ou justificatifs d'expérience ;
  • la liste exacte des activités que la société exercera ;
  • le chiffre d'affaires prévu.

Les critères qui pèsent sur la cotisation sont détaillés dans notre article cotisation décennale : ce qui la fait varier.

Le calendrier pour ne laisser aucun trou

ÉtapeCe que vous faitesPoint de vigilance
Avant la créationDemandez des devis de décennale au nom de la future sociétéPréparez la liste des activités et votre historique
ImmatriculationFaites démarrer le contrat de la sociétéPas de chantier ouvert par la société sans assurance
Chantiers déjà en coursTerminez-les et facturez-les en micro-entrepriseIls restent couverts par l'ancien contrat
Nouveaux devisFaites-les signer par la société, avec sa nouvelle attestationSIRET du devis et de l'attestation identiques
Dernier chantier en nom propre réceptionnéRésiliez le contrat de la micro-entrepriseLa résiliation ne retire rien aux chantiers déjà ouverts
Dix ans aprèsArchivez encore les anciens documentsLa dernière réception fixe la fin de la période

Le cas délicat : le chantier à cheval

Un chantier ouvert en micro-entreprise et terminé par la société pose des questions de contrat, de facturation et d'assurance. Le plus simple : le terminer et le facturer en micro-entreprise. Si ce n'est pas possible, parlez-en à vos deux assureurs avant de basculer, et faites signer au client un document clair sur qui réalise quoi.

Résilier le contrat de la micro-entreprise

Une fois que vous n'ouvrez plus de chantier en nom propre, vous pouvez résilier. La cessation d'activité permet une résiliation en cours d'année, dans les conditions de l'article L113-16 du Code des assurances. Vous pouvez aussi attendre l'échéance annuelle. Notre page résilier une assurance décennale détaille les démarches.

Ne résiliez pas trop tôt. Tant que la micro-entreprise peut ouvrir un chantier, même un petit dépannage qui touche au bâti, elle doit rester assurée.

Mettre à jour vos documents

Le changement de statut change votre SIRET, donc votre attestation. Pensez à :

  • remplacer l'attestation jointe à vos modèles de devis et de factures ;
  • mettre à jour le nom de l'entreprise et le SIRET en pied de page ;
  • envoyer la nouvelle attestation aux entreprises qui vous sous-traitent des lots ;
  • informer vos clients récurrents.

Pour les règles sur ce que doivent contenir vos devis, voyez notre article sur les mentions d'assurance sur les devis et factures et notre page sur l'attestation décennale.

Le dirigeant de la société

En société, le dirigeant n'est pas l'assuré : c'est la société. Mais un dirigeant qui laisse sa société travailler sans décennale prend un risque personnel. Le défaut d'assurance est un délit, et les tribunaux ont déjà retenu la responsabilité personnelle de gérants qui n'avaient pas assuré leur société.

En résumé

  • La société est une nouvelle personne : elle doit avoir sa propre décennale.
  • Elle doit être assurée avant d'ouvrir son premier chantier.
  • Les chantiers ouverts en micro-entreprise restent couverts par l'ancien contrat, pendant toute la durée décennale.
  • Résiliez l'ancien contrat seulement quand vous n'ouvrez plus de chantier en nom propre.
  • Mettez à jour l'attestation jointe à vos devis : nouveau SIRET, nouveau contrat.

Vous préparez votre passage en société ? Un conseiller ICEA organise la transition entre les deux contrats et compare les offres pour la société. Voyez notre page sur la décennale des auto-entrepreneurs.

Questions fréquentes

Que devient la décennale quand on passe de micro-entreprise à société ?

Le contrat de la micro-entreprise continue de couvrir les chantiers ouverts pendant sa validité, pour toute la durée de la responsabilité décennale. Il ne couvre pas les chantiers ouverts par la société, qui est une autre personne. La société doit donc avoir son propre contrat, en vigueur avant son premier chantier.

Faut-il souscrire une nouvelle décennale en créant une SASU ?

Oui. La SASU a son propre SIREN et sa propre responsabilité : c'est elle qui signe les devis et qui est réputée constructeur. Elle doit être assurée à son nom. Votre assureur actuel peut vous proposer un contrat pour la société, mais ce sera un contrat distinct de celui de la micro-entreprise.

Qui couvre les chantiers réalisés en micro-entreprise ?

Le contrat décennal en vigueur à la date d'ouverture de chaque chantier. L'article L241-1 du Code des assurances le répute assurer le maintien de la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale, même s'il est résilié ensuite. Conservez ce contrat et vos attestations pendant au moins dix ans après la dernière réception.

Puis-je résilier la décennale de ma micro-entreprise ?

Oui, une fois que vous n'ouvrez plus de chantier en nom propre. La cessation d'activité permet une résiliation en cours d'année dans les conditions de l'article L113-16 du Code des assurances. La résiliation n'enlève rien à la couverture des chantiers déjà ouverts.

Sources

Publié le 13 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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