Assurance sur les devis et factures : les mentions obligatoires
Joindre l'attestation décennale, indiquer l'assureur, préciser la couverture géographique : deux textes se répartissent les obligations, et ils ne visent pas les mêmes artisans. Ce qu'il faut mettre sur vos devis et vos factures.
L'essentiel
Un artisan soumis à la décennale doit joindre son attestation d'assurance à ses devis et à ses factures (article L243-2 du Code des assurances), selon le modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016. Les artisans soumis à une autre assurance professionnelle obligatoire indiquent sur chaque devis et facture l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (article L132-1 du Code de l'artisanat). La RC pro facultative n'a pas à y figurer.
Si vos travaux relèvent de la décennale, vous devez joindre votre attestation d'assurance à chaque devis et à chaque facture. Une simple ligne « assuré en décennale » ne suffit pas. Si vous êtes soumis à une autre assurance professionnelle obligatoire, vous indiquez sur vos documents l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. La RC pro facultative, elle, n'a pas à y figurer.
Ce que dit la loi, texte par texte
Pour la décennale : l'attestation jointe (article L243-2)
L'article L243-2 du Code des assurances oblige les personnes soumises à la décennale et à l'assurance des constructeurs non réalisateurs à justifier de leur assurance. Cette justification prend la forme d'attestations d'assurance jointes aux devis et factures.
Le contenu de l'attestation n'est pas libre. Depuis le 1er juillet 2016, il suit un modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016. Ce modèle comprend notamment :
- l'identité de l'assuré : dénomination, adresse, SIRET ;
- l'assureur et le numéro de contrat ;
- la période de validité ;
- les activités garanties ;
- l'étendue géographique de la garantie ;
- le coût maximal des chantiers couverts.
Vous ne fabriquez pas ce document : c'est votre assureur qui l'établit. Votre rôle est de l'obtenir à jour et de le joindre. Pour le détail des mentions, voyez notre page sur l'attestation décennale.
Pour les autres assurances obligatoires : la mention (article L132-1)
L'article L132-1 du Code de l'artisanat s'adresse aux entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat et aux micro-entrepreneurs. Ils indiquent, sur chacun de leurs devis et chacune de leurs factures :
- l'assurance professionnelle souscrite, lorsqu'elle est obligatoire pour leur métier ;
- les coordonnées de l'assureur ou du garant ;
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Le second alinéa précise que cet article ne s'applique pas aux personnes soumises aux articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances. Autrement dit, pour la décennale, c'est l'attestation jointe qui fait foi, pas une mention.
| Votre situation | Ce que la loi exige sur vos devis et factures | Texte |
|---|---|---|
| Vos travaux relèvent de la décennale | Attestation décennale jointe, au modèle réglementaire | Art. L243-2 du Code des assurances |
| Vous faites construire pour vendre ou pour autrui (CNR) | Attestation d'assurance jointe | Art. L243-2 du Code des assurances |
| Autre assurance professionnelle obligatoire pour votre métier | Assurance souscrite, coordonnées de l'assureur, couverture géographique | Art. L132-1 du Code de l'artisanat |
| Aucune assurance obligatoire pour votre activité | Pas de mention d'assurance imposée | Aucun |
| RC pro souscrite sans obligation | Pas de mention imposée, attestation sur demande | Aucun |
L'assurance décennale doit-elle apparaître sur la facture ?
Oui. L'article L243-2 vise les devis et les factures. Le client doit pouvoir retrouver, des années plus tard, l'assureur qui couvre son chantier. La facture est souvent le seul document qu'il conserve.
Une difficulté revient souvent : votre contrat a été renouvelé entre le devis et la facture. Quelle attestation joindre ? Retenez la règle de la décennale : c'est le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier qui couvre ce chantier. Joignez l'attestation qui couvre cette date. Si vous avez un doute, joignez les deux.
Le cas du devis signé longtemps à l'avance
Vous signez un devis en mars pour un chantier qui démarre en octobre. Votre attestation expire au 31 décembre, aucun problème. Elle expire au 30 juin ? Le chantier s'ouvrira sous le contrat suivant. Remettez au client l'attestation en cours avant le démarrage. Il en aura besoin pour sa propre dommages-ouvrage, et il a tout intérêt à vérifier votre attestation avant le premier jour.
Que risque un artisan qui n'indique pas son assurance sur ses devis ?
Il faut distinguer deux situations très différentes.
Vous êtes assuré, mais l'attestation manque. Le Code des assurances ne prévoit pas de peine propre à ce manquement : la sanction pénale de l'article L243-3 vise le défaut d'assurance, pas le défaut de justificatif. Un devis ou une facture incomplets peuvent toutefois être relevés lors d'un contrôle de la DGCCRF, qui sanctionne les manquements aux règles d'information du client et de facturation. Surtout, les conséquences pratiques sont immédiates :
- le client averti refuse de signer ;
- l'entreprise principale refuse de vous sous-traiter un lot ;
- l'assureur dommages-ouvrage du client vous réclame l'attestation ;
- en cas de litige, l'absence d'attestation fait naître le soupçon.
Vous n'êtes pas assuré. Là, c'est un délit. Le défaut d'assurance décennale est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende au plus, ou de l'une de ces deux peines (article L243-3). Et vous répondez sur vos biens des sinistres pendant dix ans. Notre article sur les sanctions sans décennale détaille ces risques.
La bonne pratique : attestation jointe et rappel sur le document
La loi distingue l'attestation jointe et la mention. Rien ne vous interdit de faire les deux. C'est même la pratique la plus sûre pour un artisan du bâtiment :
- Joignez l'attestation décennale en cours, en PDF avec le devis envoyé par courriel, et sur papier avec la facture.
- Rappelez en pied de page le nom de l'assureur, le numéro de contrat et la zone couverte. Le client sait ainsi immédiatement qui appeler.
- Vérifiez la correspondance des activités : le devis porte sur de l'isolation par l'extérieur, l'attestation doit lister cette activité.
- Contrôlez le SIRET : celui du devis doit être celui de l'attestation. C'est un point clé si vous avez changé de statut.
- Mettez à jour vos modèles à chaque renouvellement de contrat.
La RC professionnelle
La RC professionnelle n'est pas obligatoire pour la plupart des entreprises du bâtiment. Aucun texte ne vous impose donc de la mentionner. Beaucoup de clients et de donneurs d'ordre la demandent pourtant. Joindre son attestation au devis évite un aller-retour, et rassure.
Les micro-entrepreneurs
Les règles sont les mêmes. Le régime de la micro-entreprise n'allège ni l'obligation de décennale ni celle de joindre l'attestation. Les fiches du service public consacrées aux documents commerciaux des micro-entreprises le rappellent. Pour vos premières démarches, consultez notre page sur la décennale des auto-entrepreneurs.
Checklist avant d'envoyer un devis
| Point à vérifier | Pourquoi |
|---|---|
| Attestation décennale jointe, à jour | Obligation de l'article L243-2 |
| Activités du devis présentes sur l'attestation | Une activité non déclarée n'est pas couverte |
| Période de validité couvrant la date prévue d'ouverture | C'est cette date qui détermine le contrat applicable |
| SIRET identique sur le devis et l'attestation | Le client vérifie que l'assuré est bien l'entreprise qui signe |
| Zone géographique couvrant le chantier | Un chantier hors zone peut ne pas être couvert |
| Coût du chantier sous le plafond indiqué | L'attestation fixe un coût maximal des chantiers couverts |
En résumé
- Décennale : l'attestation se joint aux devis et aux factures (article L243-2).
- Autres assurances obligatoires : assureur, coordonnées et couverture géographique sur chaque document (article L132-1 du Code de l'artisanat).
- RC pro facultative : aucune mention imposée, attestation sur demande.
- Pas de peine propre à l'oubli de l'attestation, mais le défaut d'assurance est un délit.
- Joignez l'attestation qui couvre la date d'ouverture du chantier.
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Questions fréquentes
Quelles mentions d'assurance doivent figurer sur un devis ?
Si vos travaux relèvent de la décennale, vous joignez au devis votre attestation d'assurance décennale, conforme au modèle réglementaire (article L243-2 du Code des assurances). Si vous êtes soumis à une autre assurance professionnelle obligatoire, vous indiquez sur le devis l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (article L132-1 du Code de l'artisanat).
L'assurance décennale doit-elle apparaître sur la facture ?
Oui. L'article L243-2 du Code des assurances prévoit que l'attestation d'assurance est jointe aux devis et aux factures. Joignez l'attestation qui couvre la date d'ouverture du chantier, puisque c'est elle qui détermine le contrat applicable.
Que risque un artisan qui n'indique pas son assurance sur ses devis ?
Le Code des assurances ne prévoit pas de peine propre à l'absence d'attestation. Mais un devis incomplet peut être relevé lors d'un contrôle de la DGCCRF, fait perdre des chantiers et fragilise l'artisan en cas de litige. Et si l'artisan n'est pas assuré du tout, le défaut d'assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende au plus.
Faut-il mentionner la RC pro sur un devis ?
Pas si elle n'est pas obligatoire pour votre métier, ce qui est le cas de la plupart des entreprises du bâtiment. Vous pouvez la mentionner ou joindre son attestation si vous le souhaitez, et vous devrez la fournir si un client ou un donneur d'ordre la demande.
Sources
- Code des assurances, article L243-2 : attestation jointe aux devis et factures (Legifrance)
- Code de l'artisanat, article L132-1 : assurance professionnelle sur les devis et factures (Legifrance)
- Arrêté du 5 janvier 2016 fixant le modèle d'attestation d'assurance (Legifrance)
- Code des assurances, article L243-3 : sanctions pénales (Legifrance)
- Mentions obligatoires sur une facture, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Modèle d'attestation d'assurance décennale, service-public.gouv.fr
Publié le 11 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.
