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Dommage Ouvrage

Attestation dommages-ouvrage : l'obtenir et la remettre au notaire

Délivrée par l'assureur dommages-ouvrage, l'attestation suit le bien pendant dix ans. La banque la réclame, le notaire l'annexe à l'acte de vente. Comment l'obtenir, la vérifier et la retrouver.

Par ICEA, courtier depuis 20087 min de lecture

L'essentiel

L'attestation dommages-ouvrage est le document par lequel l'assureur certifie qu'un contrat couvre une opération de construction précise. Elle est délivrée par l'assureur au souscripteur : vous, le promoteur ou le vendeur. Si le bien est vendu dans les dix ans qui suivent la réception, l'acte doit mentionner l'existence ou l'absence de l'assurance et l'attestation y est annexée (article L243-2 du Code des assurances). Le notaire la demande donc.

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Attestation dommages-ouvrage : l'obtenir et la remettre au notaire

L'attestation dommages-ouvrage est délivrée par l'assureur à celui qui a souscrit le contrat : vous si vous faites construire, le promoteur en VEFA, le vendeur en cas de revente. Le notaire la demande lors de toute vente dans les dix ans qui suivent la réception, car la loi impose de l'annexer à l'acte. Gardez-la avec vos documents de propriété : elle suit le bien.

Qu'est-ce qu'une attestation dommages-ouvrage ?

C'est le document par lequel un assureur certifie qu'un contrat de dommages-ouvrage couvre une opération de construction. La dommages-ouvrage préfinance la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre de savoir qui est responsable. Elle est obligatoire pour le maître d'ouvrage, avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances).

L'attestation mentionne en général :

  • l'assureur et, le cas échéant, l'intermédiaire ;
  • le souscripteur : nom du maître d'ouvrage, du promoteur ou du vendeur ;
  • l'adresse du chantier ;
  • la nature de l'opération : maison neuve, extension, rénovation lourde ;
  • le numéro de contrat et sa date d'effet ;
  • parfois le coût prévisionnel de la construction déclaré à l'assureur.

Son contenu dépend de l'assureur. Le modèle réglementaire fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 vise les attestations de décennale des entreprises, pas celle de la dommages-ouvrage.

Dommages-ouvrage ou décennale : deux attestations différentes

Attestation dommages-ouvrageAttestation décennale
Qui est assuré ?Le maître d'ouvrage et les propriétaires successifsL'entreprise, pour sa responsabilité
Qui la délivre ?L'assureur dommages-ouvrageL'assureur de l'entreprise
Ce qu'elle couvreUne construction préciseLes chantiers ouverts par l'entreprise pendant la période de validité
Qui la remet ?Le souscripteur, puis le vendeurL'entreprise, avec ses devis et factures
Utilité principaleDéclarer un sinistre, vendre le bienVérifier l'entreprise avant de signer

En cas de vente, le notaire demande les deux : l'attestation dommages-ouvrage et les attestations décennales des entreprises. Pour contrôler ces dernières, voyez notre guide pour vérifier une attestation décennale.

Qui fournit l'attestation dommages-ouvrage ?

L'assureur, une fois le contrat souscrit. En pratique, il la transmet par l'intermédiaire du courtier ou de l'agent qui a placé le contrat. Le destinataire dépend de votre projet.

Votre situationQui a souscrit la DOQui vous remet l'attestation
Vous faites construire (CCMI, maître d'œuvre, entreprises)VousL'assureur, à la souscription
Vous achetez en VEFALe promoteurLe promoteur, par le notaire
Vous achetez un bien de moins de dix ansLe vendeur ou un précédent propriétaireLe vendeur, par le notaire
Vous achetez un lot de copropriété récentLe promoteur ou le syndicatLe vendeur ou le syndic, par le notaire

Quand l'obtenir ?

Avant l'ouverture du chantier. C'est à ce moment que la loi impose de souscrire. Plusieurs acteurs vous la demanderont à ce stade :

  • le constructeur en CCMI : le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer la référence de la dommages-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage. Voyez notre article sur le CCMI et ses garanties ;
  • la banque, qui l'exige souvent avant de débloquer les fonds du prêt ;
  • vos entreprises, parfois, pour leur propre assureur.

Attestation provisoire et définitive

Certains assureurs délivrent d'abord une attestation à la souscription, puis, à la fin du chantier, des documents mis à jour une fois le coût définitif de la construction déclaré. Demandez à votre assureur ou à votre courtier ce qu'il prévoit, et conservez la dernière version avec votre procès-verbal de réception.

Le notaire demande-t-il l'attestation dommages-ouvrage ?

Oui, lors de toute vente intervenant dans les dix ans qui suivent la réception.

L'article L243-2 du Code des assurances prévoit que, lorsqu'un acte transfère la propriété ou la jouissance du bien avant l'expiration de ce délai, il mentionne l'existence ou l'absence des assurances obligatoires. L'attestation d'assurance est annexée à l'acte. Seuls les baux d'habitation sont exclus de cette règle.

Le notaire vous demandera donc, en tant que vendeur :

  1. l'attestation dommages-ouvrage ;
  2. les attestations décennales des entreprises intervenues ;
  3. le procès-verbal de réception, qui fixe le point de départ des dix ans ;
  4. les éventuelles déclarations de sinistre et leur suite.

Et si le bien n'a pas de dommages-ouvrage ?

La vente reste possible. L'acte mentionne l'absence d'assurance, et l'acheteur en est informé. Mais le vendeur qui a fait construire est réputé constructeur envers l'acheteur (article 1792-1 du Code civil) : il répond des désordres de nature décennale pour la durée restant à courir. Notre article sur la revente d'un bien de moins de dix ans sans dommages-ouvrage détaille les conséquences et les solutions.

Vérifier une attestation dommages-ouvrage

Que vous soyez maître d'ouvrage ou acheteur, contrôlez :

  • l'adresse : c'est bien celle du bien concerné ;
  • la nature des travaux : l'extension réalisée correspond à l'opération déclarée ;
  • la date d'effet : elle est antérieure ou égale à la date d'ouverture du chantier ;
  • l'assureur : il est identifiable et joignable. En cas de doute, l'ACPR permet de vérifier qu'un organisme est autorisé à exercer en France ;
  • le souscripteur : son nom correspond à celui du maître d'ouvrage ou du vendeur.

Un acheteur peut aussi demander au notaire de contacter l'assureur pour confirmer que le contrat existe bien.

Que faire si l'attestation est perdue ?

La perte du document ne fait pas disparaître l'assurance. Le contrat existe chez l'assureur.

  1. Cherchez le numéro de contrat dans vos courriers, relevés bancaires ou échanges avec le courtier.
  2. Contactez l'assureur ou l'intermédiaire et demandez un duplicata. Indiquez le nom du souscripteur, l'adresse du bien et l'année du chantier.
  3. Demandez au vendeur précédent ou au notaire de l'acte d'achat, si vous avez vous-même acheté le bien : l'attestation devait y être annexée.
  4. En copropriété, interrogez le syndic, qui conserve souvent les documents de construction.

Si l'assureur a cessé son activité, le contrat a pu être transféré à un autre organisme ou relever d'une procédure de liquidation. Un courtier peut vous aider à retrouver le bon interlocuteur.

En résumé

  • L'attestation dommages-ouvrage prouve qu'une construction précise est assurée.
  • Elle est délivrée par l'assureur au souscripteur : vous, le promoteur ou le vendeur.
  • La banque et le constructeur la demandent avant le chantier.
  • Le notaire l'annexe à l'acte en cas de vente dans les dix ans de la réception.
  • Perdue, elle se retrouve auprès de l'assureur ou de l'intermédiaire.

Vous faites construire ou préparez une vente ? Un conseiller ICEA place votre dommages-ouvrage ou vous aide à retrouver vos documents. Voyez notre page dommages-ouvrage.

Questions fréquentes

Qui fournit l'attestation dommage ouvrage ?

L'assureur dommages-ouvrage, directement ou par l'intermédiaire du courtier, une fois le contrat souscrit. Il la remet au souscripteur : le particulier qui fait construire, le promoteur ou le vendeur. En cas de vente, c'est le vendeur qui la transmet à l'acheteur, par l'intermédiaire du notaire.

Qu'est-ce qu'une attestation dommage ouvrage ?

Un document qui prouve qu'une assurance dommages-ouvrage couvre une construction donnée. Elle identifie l'assureur, le souscripteur, l'adresse du chantier, la nature des travaux, le numéro de contrat et la date d'effet. Elle se rattache à une opération précise, contrairement à l'attestation décennale d'un artisan qui couvre son activité.

Le notaire demande-t-il l'attestation dommages-ouvrage ?

Oui, en cas de vente dans les dix ans qui suivent la réception. L'article L243-2 du Code des assurances impose que l'acte mentionne l'existence ou l'absence de l'assurance et que l'attestation y soit annexée. Sans dommages-ouvrage, l'acte le mentionne et l'acheteur en est informé.

Que faire si j'ai perdu mon attestation dommages-ouvrage ?

Demandez un duplicata à l'assureur ou au courtier qui a placé le contrat, avec le numéro de police si vous l'avez. À défaut, le nom du souscripteur, l'adresse du bien et l'année du chantier permettent en général de retrouver le contrat.

Sources

Publié le 14 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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