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Décennale

Mettre en jeu la garantie décennale d'un artisan : la marche à suivre

Infiltration, fissure, chauffage en panne après travaux : quelle garantie faire jouer, à qui écrire, dans quel ordre et avant quelle date. La marche à suivre pour le parfait achèvement, la biennale et la décennale.

Par ICEA, courtier depuis 20088 min de lecture

L'essentiel

Pour mettre en jeu la décennale, écrivez d'abord à l'artisan par lettre recommandée : décrivez le dommage, rappelez la date de réception et demandez-lui de déclarer le sinistre à son assureur, dont vous réclamez les coordonnées. Si vous avez une dommages-ouvrage, déclarez-lui le sinistre en priorité. Vous pouvez aussi vous adresser directement à l'assureur de l'artisan. Agissez en justice avant la fin des dix ans : un simple courrier n'interrompt pas le délai.

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Mettre en jeu la garantie décennale d'un artisan : la marche à suivre

Pour mettre en jeu la garantie décennale d'un artisan, écrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception : décrivez le dommage, rappelez la date de réception, demandez-lui d'intervenir et de déclarer le sinistre à son assureur. Si vous avez une dommages-ouvrage, déclarez-lui le sinistre en priorité. Et surveillez le calendrier : seule une action en justice interrompt le délai de dix ans.

Étape 1 : identifier la bonne garantie

Trois garanties légales protègent le maître d'ouvrage après la réception. Elles ne couvrent pas les mêmes défauts et ne durent pas le même temps.

GarantieDurée après réceptionCe qu'elle couvreTexte
Parfait achèvementUn anTous les défauts réservés à la réception ou signalés par écrit dans l'annéeArticle 1792-6 du Code civil
Biennale (bon fonctionnement)Deux ans au moinsLes équipements dissociables du bâti : volets, radiateurs, robinetterie, portes intérieuresArticle 1792-3
DécennaleDix ansLes dommages qui compromettent la solidité ou rendent l'ouvrage impropre à sa destinationArticles 1792 et 1792-4-1

Quelques exemples pour situer votre cas :

  • une fissure fine dans un enduit, sans infiltration, découverte au bout de trois ans : souvent ni biennale ni décennale ;
  • un volet roulant électrique en panne après dix-huit mois : biennale ;
  • une infiltration par la toiture qui rend une chambre inutilisable : décennale ;
  • un plancher chauffant qui ne chauffe plus : décennale si l'équipement est indissociable et rend le logement impropre à son usage.

Pour approfondir la frontière entre ces garanties, lisez notre article sur les trois garanties du constructeur.

Étape 2 : rassembler les preuves

Avant d'écrire, constituez votre dossier :

  • le devis signé et les factures ;
  • le procès-verbal de réception, qui fixe le point de départ des garanties ;
  • l'attestation d'assurance décennale de l'artisan, valable à la date d'ouverture du chantier ;
  • des photos datées du dommage, et son évolution ;
  • tout constat, devis de réparation ou avis d'un professionnel.

Étape 3 : écrire à l'artisan

La lettre recommandée avec avis de réception est la base. Elle doit contenir :

  1. vos coordonnées et l'adresse du chantier ;
  2. la référence du devis ou du marché, et la date de réception ;
  3. la description précise du dommage, la date à laquelle vous l'avez constaté et son évolution ;
  4. la garantie que vous invoquez ;
  5. la demande d'intervention dans un délai précis ;
  6. la demande de déclarer le sinistre à son assureur décennale et de vous en communiquer les coordonnées et le numéro de contrat ;
  7. la liste des pièces jointes.

Gardez un ton factuel. Si l'artisan ne répond pas, envoyez une mise en demeure en bonne et due forme.

Étape 4 : activer l'assurance décennale de l'artisan

Qui déclare ?

L'artisan déclare normalement le sinistre à son assureur. Mais vous n'êtes pas obligé d'attendre. La victime d'un dommage dispose d'une action directe contre l'assureur de responsabilité de celui qui l'a causé (article L124-3 du Code des assurances). Vous pouvez donc écrire directement à l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation.

Quel assureur ?

C'est l'assureur qui couvrait l'artisan à la date d'ouverture du chantier. Même si l'artisan a changé de compagnie, ou s'il a cessé son activité, ce contrat reste mobilisable pendant toute la durée de la responsabilité décennale. Si l'entreprise a disparu, le mandataire liquidateur peut vous indiquer l'assureur.

Et si l'artisan n'était pas assuré ?

Sa responsabilité reste entière, mais personne ne paiera à sa place. Voyez notre article sur l'artisan sans décennale et vos recours.

Étape 5 : déclarer à votre dommages-ouvrage

Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, c'est elle qui doit intervenir en premier pour un dommage décennal. Elle indemnise sans attendre que les responsabilités soient établies, puis se retourne contre l'artisan et son assureur.

Les délais sont fixés par l'article L242-1 du Code des assurances : l'assureur dispose de soixante jours pour vous dire s'il accepte la garantie, et de quatre-vingt-dix jours au maximum pour vous faire une offre d'indemnisation. Notre guide de déclaration de sinistre dommages-ouvrage détaille la procédure.

Pendant l'année de parfait achèvement, la dommages-ouvrage intervient aussi, pour un désordre de nature décennale, après une mise en demeure de l'entreprise restée sans effet.

Étape 6 : l'expertise

Une fois saisi, l'assureur mandate un expert. Celui-ci vous convoque, examine le dommage, en recherche la cause et chiffre les réparations. Préparez la visite : dossier complet, photos de l'évolution, chronologie écrite. Vous pouvez vous faire assister par un professionnel.

Si l'expertise amiable ne règle rien, ou si plusieurs entreprises se renvoient la responsabilité, l'expertise judiciaire prend le relais. Notre article sur l'expertise judiciaire après malfaçons explique comment la demander.

Étape 7 : surveiller les délais

C'est l'erreur la plus coûteuse. Le délai de dix ans court à compter de la réception. Il n'est pas interrompu par :

  • une lettre recommandée, même une mise en demeure ;
  • une déclaration à l'assureur ;
  • une expertise amiable en cours.

Il est interrompu par une demande en justice, même en référé (article 2241 du Code civil), ou par une reconnaissance de responsabilité de l'entreprise. L'interruption ne vaut qu'à l'égard des personnes assignées. Si l'échéance approche, assignez l'artisan et son assureur sans attendre.

Côté dommages-ouvrage, l'action contre votre propre assureur obéit à un délai de deux ans fixé par le Code des assurances. Un dossier qui traîne peut donc se fermer plus vite que vous ne le pensez.

Les cas particuliers

Vous avez acheté sur plan (VEFA). Le vendeur est réputé constructeur. Adressez-vous à lui en priorité, ainsi qu'à l'assureur dommages-ouvrage qu'il a souscrit pour l'opération. Les coordonnées figurent en principe dans votre acte de vente.

Vous êtes en copropriété. Si le dommage touche les parties communes, c'est le syndic qui déclare le sinistre, au nom du syndicat des copropriétaires. Prévenez-le par écrit, photos à l'appui. Si le dommage touche votre seul lot, vous agissez vous-même.

Vous avez acheté une maison de moins de dix ans. Les garanties vous ont été transmises avec le bien. Vous agissez contre les constructeurs comme l'aurait fait le premier propriétaire, dans le délai qui reste à courir depuis la réception.

L'entreprise a disparu. Son assureur décennale reste tenu pour les chantiers ouverts pendant la durée du contrat. Retrouvez-le grâce à l'attestation, ou interrogez le mandataire chargé de la liquidation.

Les bons réflexes en résumé

  • Identifiez la garantie selon la nature du dommage et la date de réception.
  • Écrivez à l'artisan par lettre recommandée, pièces à l'appui.
  • Demandez les coordonnées de son assureur, ou écrivez-lui directement.
  • Déclarez le sinistre à votre dommages-ouvrage si vous en avez une.
  • Préparez l'expertise avec soin.
  • Assignez avant la fin du délai si rien n'avance.

Besoin d'aide ?

Un dommage grave sur des travaux récents ? Nos courtiers vous aident à retrouver l'assureur décennale de l'entreprise et à monter votre déclaration. Vous préparez un chantier ? Nous plaçons la garantie décennale des artisans et la dommages-ouvrage des particuliers. Prenez contact avec un conseiller.

Questions fréquentes

Comment mettre en jeu la garantie décennale ?

Envoyez à l'artisan une lettre recommandée avec avis de réception qui décrit le dommage, rappelle la date de réception et lui demande d'intervenir et de déclarer le sinistre à son assureur. Joignez photos et documents. Si vous avez une dommages-ouvrage, déclarez le sinistre à votre assureur en même temps. Sans solution amiable, saisissez le juge avant l'expiration des dix ans.

Comment activer l'assurance décennale de l'artisan ?

C'est l'artisan qui déclare le sinistre à son assureur, mais vous pouvez aussi écrire directement à cet assureur, dont les coordonnées figurent sur l'attestation remise avec le devis. La victime dispose d'une action directe contre l'assureur de responsabilité (article L124-3 du Code des assurances). L'assureur compétent est celui qui couvrait l'artisan à la date d'ouverture du chantier.

Comment faire jouer la garantie biennale ?

Elle vise les équipements dissociables du bâti qui tombent en panne dans les deux ans suivant la réception : volet roulant, radiateur, ballon d'eau chaude. Écrivez à l'entreprise par lettre recommandée, puis mettez-la en demeure. Son assurance ne la couvre pas obligatoirement : demandez si elle a souscrit cette option.

Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?

Notez les défauts visibles en réserves au procès-verbal de réception, puis signalez par écrit les défauts apparus ensuite, dans l'année. L'entreprise doit les reprendre dans un délai convenu. À défaut, après mise en demeure, vous pouvez faire réaliser les travaux à ses frais ou saisir le juge avant la fin de l'année.

Une lettre recommandée suffit-elle à préserver mes droits pendant dix ans ?

Non. Une lettre, même recommandée, n'interrompt pas le délai de dix ans. Seules une demande en justice, y compris en référé, ou une reconnaissance de responsabilité par l'entreprise ont cet effet. Si l'échéance approche, consultez rapidement un avocat.

Sources

Publié le 12 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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