Votre artisan n'avait pas de décennale : quels recours ?

Si votre artisan n'avait pas de décennale, il reste responsable : la garantie décennale est une obligation de la loi, pas du contrat d'assurance. Vous pouvez donc agir contre lui pendant dix ans après la réception. Le problème est ailleurs : aucun assureur ne paiera à sa place. Votre meilleur recours est votre propre assurance dommages-ouvrage, si vous en avez une. Sinon, il faudra obtenir sa condamnation et compter sur sa solvabilité.

L'artisan reste responsable, même sans assurance

L'article 1792 du Code civil rend tout constructeur responsable, de plein droit, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception. Elle ne dépend pas de l'existence d'un contrat d'assurance.

L'assurance décennale, rendue obligatoire par l'article L241-1 du Code des assurances, sert à garantir le paiement de cette responsabilité. Sans elle, la responsabilité existe toujours, mais elle repose sur le seul patrimoine de l'artisan.

Ce que cela change pour vous, concrètement :

Quel recours contre un artisan sans décennale ? Les étapes

1. Faire constater le dommage et écrire à l'artisan

Photographiez, datez, décrivez. Adressez à l'artisan une lettre recommandée avec avis de réception qui décrit le désordre, rappelle la date de réception et lui demande d'intervenir et de vous communiquer son attestation d'assurance. Gardez une copie de tout.

2. Déclarer le sinistre à votre dommages-ouvrage

Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, c'est le recours le plus efficace. L'article L242-1 du Code des assurances prévoit qu'elle paie les réparations des dommages de nature décennale en dehors de toute recherche de responsabilité. L'absence d'assurance de l'artisan ne vous est pas opposable. L'assureur doit se prononcer dans des délais légaux, puis il se retourne lui-même contre l'artisan.

3. Mettre en demeure puis agir en justice

Sans dommages-ouvrage, l'action se fait directement contre l'artisan. Après une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez demander au juge une expertise, puis la condamnation de l'artisan à payer les réparations. Notre article sur l'expertise judiciaire après malfaçons explique cette étape.

Attention : une lettre recommandée n'interrompt pas le délai de dix ans. Seule une action en justice, ou une reconnaissance de responsabilité par l'artisan, le fait. Ne tardez pas si l'échéance approche.

4. Recouvrer la somme

Un jugement ne vaut que si l'artisan peut payer. Plusieurs cas se présentent :

• l'entreprise est une société : vous agissez sur ses biens ; la jurisprudence admet, dans certains cas, que le dirigeant qui a sciemment omis de souscrire l'assurance obligatoire engage sa responsabilité personnelle ;
• l'artisan exerce en entreprise individuelle ou en micro-entreprise : depuis 2022, son patrimoine personnel est en principe séparé de son patrimoine professionnel, ce qui peut limiter ce que vous récupérerez ;
• l'entreprise est en liquidation : déclarez votre créance auprès du mandataire dans les délais ; lisez notre article sur l'entreprise qui a déposé le bilan.

5. Chercher d'autres responsables

D'autres intervenants ont peut-être une part de responsabilité : un architecte ou un maître d'œuvre chargé de vérifier les assurances, une entreprise générale qui a sous-traité le lot, un autre corps d'état dont le travail a contribué au dommage. Eux sont normalement assurés. L'expertise permet de le déterminer.

6. Porter plainte

Le défaut d'assurance décennale est un délit. L'article L243-3 du Code des assurances le punit de six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Vous pouvez déposer plainte et vous constituer partie civile pour demander réparation. Pour le détail des sanctions encourues par le professionnel, voyez notre article sur les risques d'un pro sans décennale.

Peut-on travailler sans décennale ?

Pour un professionnel du bâtiment, la réponse est non dès lors que ses travaux relèvent de la garantie décennale. L'obligation vaut pour l'artisan, l'auto-entrepreneur, l'entreprise générale, l'architecte, le maître d'œuvre. Elle s'apprécie à la date d'ouverture du chantier.

Quelques nuances :

• les travaux sans lien avec la solidité ou la destination de l'ouvrage, comme certains travaux purement décoratifs, ne relèvent pas de la décennale ;
• les travaux sur un bâtiment existant ne sont soumis à l'obligation que s'ils constituent eux-mêmes un ouvrage ou s'intègrent à l'existant de façon indissociable, selon les cas prévus par le Code des assurances ;
• le sous-traitant n'est pas tenu par la loi de s'assurer en décennale envers vous, car il n'a pas de contrat avec vous ; l'entreprise principale reste responsable et doit être assurée ;
• l'assurance de responsabilité civile professionnelle ne remplace pas la décennale : elle couvre en général les dommages causés aux tiers, pas les désordres de l'ouvrage après réception.

Que faire si vous découvrez le problème avant ou pendant les travaux ?

Pour savoir quoi contrôler sur le document, lisez notre guide pour vérifier l'attestation décennale d'un artisan. Les mentions obligatoires sont fixées par un modèle officiel, présenté sur notre page consacrée à l'attestation décennale.

Les bons réflexes en résumé

• Un artisan sans décennale reste responsable pendant dix ans.
• Déclarez le sinistre à votre dommages-ouvrage si vous en avez une.
• Mettez l'artisan en demeure, puis agissez en justice dans les délais.
• Cherchez les autres responsables possibles et leurs assureurs.
• Le défaut d'assurance est un délit : vous pouvez porter plainte.
• Pour vos prochains travaux, vérifiez l'attestation avant de signer.

Besoin d'aide ?

Vous préparez des travaux et voulez éviter ce scénario ? Nos courtiers vérifient avec vous les attestations des entreprises et placent la dommages-ouvrage quand elle est obligatoire ou utile. Prenez contact avec un conseiller.