Maître d'œuvre : quelles assurances exiger avant de signer ?

Avant de signer avec un maître d'œuvre, demandez-lui son attestation d'assurance décennale. Ce n'est pas une formalité : la loi le traite comme un constructeur et l'oblige à être assuré. Demandez aussi son attestation de responsabilité civile professionnelle. Puis vérifiez trois points : l'activité couverte, les missions couvertes et la date de validité.

Le maître d'œuvre, un constructeur aux yeux de la loi

Le maître d'œuvre conçoit votre projet, prépare les plans, consulte les entreprises et suit le chantier. Il ne pose pas une brique. Pourtant, le droit le place au même rang que les entreprises qui construisent.

L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ». Le maître d'œuvre que vous rémunérez pour concevoir ou diriger les travaux entre dans cette liste.

Conséquence directe : pendant dix ans après la réception, il est présumé responsable des dommages graves qui touchent l'ouvrage. Une erreur de conception sur une charpente, un défaut de suivi sur un drainage, un mauvais choix de fondations : sa responsabilité peut être engagée aux côtés de celle des entreprises.

Deux profils portent ce titre :

• l'architecte, inscrit à l'Ordre, seul habilité à signer un permis de construire quand le recours à un architecte est obligatoire ;
• le maître d'œuvre non architecte, dont le métier n'est pas réglementé. Il intervient souvent sur les maisons de moins de 150 m² et sur les rénovations.

Pour l'assurance, la règle est la même pour les deux : la décennale est obligatoire.

Quelle assurance pour un maître d'œuvre ?

Un maître d'œuvre sérieux présente au moins deux garanties. Elles ne couvrent pas les mêmes dommages.

La décennale du maître d'œuvre

Elle prend en charge les réparations quand la responsabilité décennale du maître d'œuvre est retenue. Elle joue pour les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat, même si le dommage apparaît des années plus tard.

La responsabilité civile professionnelle

Elle couvre les erreurs qui n'entrent pas dans la décennale. Exemple : un défaut de conception oblige à reprendre des plans et retarde le chantier de deux mois. Aucun dommage à l'ouvrage, donc pas de décennale, mais un préjudice réel pour vous. La RC pro peut alors intervenir.

Pour l'architecte, l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 impose une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. L'attestation est jointe au contrat qu'il signe avec vous.

Qu'est-ce que l'assurance décennale, et pourquoi est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est une responsabilité, pas un contrat. Elle découle de l'article 1792 du Code civil : pendant dix ans après la réception, le constructeur répond des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L'assurance décennale est le contrat qui finance cette responsabilité. L'article L241-1 du Code des assurances l'impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

Pourquoi ce caractère obligatoire ? Parce qu'un constructeur peut disparaître en dix ans : retraite, liquidation, décès. Sans assureur, le propriétaire n'aurait plus personne à qui réclamer. Pour aller plus loin, lisez notre article sur la garantie décennale expliquée simplement ou la fiche consacrée à la garantie décennale.

Comment vérifier l'attestation de votre maître d'œuvre

Depuis l'arrêté du 5 janvier 2016, l'attestation décennale suit un modèle officiel. Elle doit vous permettre de répondre à cinq questions. Notre guide pour vérifier une attestation décennale les détaille ; voici l'essentiel pour un maître d'œuvre.

1. Qui est assuré ? Le nom et le numéro SIREN doivent être ceux de la société qui signe votre contrat. Une attestation au nom d'une autre structure ne vous protège pas.
2. Quelle activité ? L'attestation doit viser la maîtrise d'œuvre. Une décennale d'entreprise générale ou de dessinateur ne couvre pas forcément la direction de travaux.
3. Quelles missions ? Conception, direction de l'exécution des travaux, coordination du chantier, assistance à la réception : comparez avec les missions de votre contrat. Une mission non déclarée à l'assureur peut ne pas être couverte.
4. Quelle période ? L'attestation doit être valable à la date d'ouverture de votre chantier. C'est cette date qui compte, pas celle de la signature.
5. Quel type d'ouvrage ? Certaines polices limitent la garantie à des constructions d'un certain type ou d'un certain montant. Vérifiez que votre projet entre dans le cadre.

Notre fiche sur l'attestation décennale rappelle les mentions obligatoires du modèle.

Les pièges fréquents

• L'attestation de l'an dernier. Elle prouve seulement que le professionnel était assuré l'an dernier. Demandez celle de l'année en cours.
• Le maître d'œuvre qui sous-traite la conception. S'il confie les plans à un dessinateur ou à un bureau d'études, demandez aussi leurs attestations.
• Le « coordinateur » sans contrat écrit. Sans contrat de maîtrise d'œuvre, il devient difficile de prouver ses missions, et donc sa responsabilité.
• Le maître d'œuvre qui est aussi l'entreprise. S'il conçoit et réalise, vous êtes peut-être face à un contrat de construction de maison individuelle. Ce contrat impose des garanties propres, dont une garantie de livraison.

Peut-on résilier une assurance décennale à tout moment ?

La question intéresse surtout le maître d'œuvre, mais elle vous concerne aussi. La réponse courte : non, en principe.

La décennale est un contrat annuel. L'article L113-12 du Code des assurances permet à l'assuré de le résilier à l'échéance, en prévenant l'assureur au moins deux mois avant. La résiliation en cours d'année n'est possible que dans les cas prévus par la loi ou par le contrat, par exemple la cessation d'activité.

Pour vous, maître d'ouvrage, une résiliation ne crée pas de trou de garantie si l'attestation était valable à l'ouverture de votre chantier. L'article L241-1 prévoit en effet que la garantie est maintenue pour toute la durée de la responsabilité décennale. Le contrat en vigueur à l'ouverture du chantier reste celui qui paie, même dix ans plus tard.

Si vous êtes maître d'œuvre et souhaitez changer de contrat, notre page résilier son assurance décennale explique le calendrier à respecter.

Et la dommages-ouvrage, avec ou sans maître d'œuvre ?

La décennale du maître d'œuvre ne vous dispense pas de votre propre assurance. En tant que maître d'ouvrage, vous devez souscrire une dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances).

Les deux contrats se complètent. La dommages-ouvrage vous indemnise vite, sans attendre que les responsabilités soient établies. Elle se retourne ensuite contre les constructeurs responsables, dont le maître d'œuvre, et contre leurs assureurs.

Peut-on souscrire une dommages-ouvrage sans maître d'œuvre ? Oui. L'obligation existe que vous fassiez appel à un maître d'œuvre ou non. L'assureur regarde simplement qui conçoit et qui suit le chantier. Sans maîtrise d'œuvre, il demande souvent plus de pièces : devis détaillés, attestations de chaque entreprise, étude de sol le cas échéant.

Exemple : Karim fait rénover une maison ancienne avec reprise de plancher et extension. Il confie la conception et le suivi à une maîtresse d'œuvre. Avant de signer, il lui demande ses deux attestations, constate que la décennale vise bien la maîtrise d'œuvre de maisons individuelles, puis lance sa demande de dommages-ouvrage avec le dossier complet.

Votre liste de contrôle avant de signer

• Le contrat de maîtrise d'œuvre est écrit et détaille les missions.
• L'attestation décennale est au nom de la société qui signe le contrat.
• Elle vise l'activité de maîtrise d'œuvre et les missions prévues.
• Elle est valable à la date prévue d'ouverture du chantier.
• L'attestation de responsabilité civile professionnelle est jointe.
• Les attestations des sous-traitants de conception sont fournies.
• Votre demande de dommages-ouvrage est lancée avant le début des travaux.

Vous préparez un projet avec un maître d'œuvre et voulez faire vérifier ses attestations ou souscrire votre dommages-ouvrage ? Nos courtiers relisent les documents avec vous. Demandez un devis dommages-ouvrage.