Expertise décennale : comment elle se déroule et comment s'y préparer
Un client a déclaré un sinistre et vous recevez une convocation d'expertise. Qui est l'expert, comment se déroule la réunion sur place, quel dossier préparer et que faire si vous n'êtes pas d'accord avec ses conclusions.
L'essentiel
L'expertise décennale est menée par un expert mandaté par un assureur, celui du client en dommages-ouvrage ou le vôtre. Il examine le désordre sur place, en recherche la cause, dit s'il est de nature décennale et chiffre les réparations, en présence des parties. Transmettez la convocation à votre assureur sans attendre, venez avec votre dossier de chantier, restez factuel. Vous pouvez contester ses conclusions par des observations écrites, une contre-expertise, puis, au besoin, une expertise judiciaire.

L'expertise décennale se déroule en général sur le chantier, en présence du client, de l'entreprise et des assureurs. Un expert mandaté par l'assureur examine le désordre, en recherche la cause, dit s'il relève de la décennale et chiffre les réparations. Pour vous, artisan, l'enjeu est simple : être présent, venir avec un dossier complet et rester factuel. Et si ses conclusions vous paraissent fausses, vous pouvez les contester.
Qui organise l'expertise et pourquoi ?
Deux cas de figure se présentent.
Le client a une dommages-ouvrage. Il déclare le sinistre à son assureur, qui mandate un expert. Cet assureur doit se prononcer dans des délais fixés par l'article L242-1 du Code des assurances. Pour pouvoir ensuite se retourner contre vous et votre assureur, il a intérêt à vous convoquer : l'expertise vous sera ainsi opposable.
Le client n'a pas de dommages-ouvrage. Il vous écrit, ou il écrit directement à votre assureur décennale. C'est alors votre assureur qui mandate un expert, après votre propre déclaration de sinistre.
Dans les deux cas, l'expertise est dite amiable : elle est organisée par un assureur, pas par un juge.
| Acteur | Rôle dans l'expertise |
|---|---|
| Expert de l'assureur dommages-ouvrage | Constate, qualifie le désordre, chiffre les reprises pour l'indemnisation du client |
| Expert de votre assureur décennale | Défend la position de votre assureur, discute la cause et les responsabilités |
| Vous, l'artisan | Apportez les pièces et les explications techniques sur vos travaux |
| Le client | Montre le désordre, explique son apparition et son évolution |
| Les autres entreprises et leurs assureurs | Présentes si leur lot peut être en cause |
Avant l'expertise : la préparation
Transmettre la convocation
C'est le réflexe numéro un. Si la convocation vient de l'assureur dommages-ouvrage du client, envoyez-la immédiatement à votre assureur ou à votre courtier. Sinon, il risque de ne pas être représenté, et vous vous retrouvez seul face aux conclusions.
Constituer le dossier
- le devis signé, le marché et les avenants ;
- les factures ;
- le procès-verbal de réception, avec ses réserves ;
- votre attestation d'assurance valable à la date d'ouverture du chantier ;
- les photos d'exécution, surtout celles des parties cachées : étanchéité, réseaux, fondations ;
- les fiches techniques et avis techniques des produits posés ;
- les échanges avec le client, le maître d'œuvre et les autres entreprises ;
- tout élément montrant une intervention postérieure d'un tiers ou un défaut d'entretien.
Revoir le chantier
Relisez votre dossier et rappelez-vous les conditions d'exécution : météo, délais imposés, modifications demandées par le client, interventions d'autres corps d'état. Notez par écrit la chronologie. C'est souvent là que se joue la répartition des responsabilités.
Comment se déroule une expertise décennale ?
La réunion sur place
L'expert ouvre la réunion, rappelle sa mission et note les présents. Il se fait ensuite montrer le désordre. Il peut mesurer, photographier, faire des sondages ou demander une recherche de fuite. Chaque partie donne sa version.
Votre attitude compte :
- soyez présent et ponctuel, en tenue de travail si des constats techniques sont prévus ;
- expliquez ce que vous avez fait, avec vos photos et vos documents ;
- restez factuel : « j'ai posé tel produit selon telle méthode », plutôt que « ce n'est pas ma faute » ;
- ne reconnaissez pas votre responsabilité et ne promettez pas de réparer : l'article L124-2 du Code des assurances permet à l'assureur de ne pas tenir compte d'une reconnaissance faite sans lui ;
- signalez les autres causes possibles : intervention d'une autre entreprise, défaut d'entretien, modification par le client.
Le rapport
Après la réunion, l'expert rédige un rapport. Il y indique :
- la description du désordre ;
- sa cause, ou ses causes ;
- s'il compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, c'est-à-dire s'il relève de la garantie décennale ;
- les travaux de reprise nécessaires et leur coût ;
- le cas échéant, la part de chaque entreprise.
En dommages-ouvrage, les clauses types annexées au Code des assurances prévoient que l'assuré reçoive un rapport préliminaire avant la décision de l'assureur sur sa garantie. Pour les délais, lisez notre article sur les délais d'indemnisation de la dommages-ouvrage.
La décision de l'assureur
Sur la base du rapport, l'assureur accepte ou refuse sa garantie. Si plusieurs entreprises sont concernées, les assureurs se répartissent la charge. La franchise de votre contrat reste à votre charge.
Peut-on contester une expertise d'assurance ?
Oui. Une expertise amiable n'est ni un jugement ni une vérité définitive. Voici les étapes, de la plus simple à la plus lourde.
| Étape | Ce que vous faites | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| Observations écrites | Vous écrivez à l'expert et à votre assureur, pièces à l'appui | Dès réception du rapport ou du compte rendu |
| Avis de votre assureur | Son propre expert discute la cause ou le chiffrage | Si la cause ou la qualification décennale est discutable |
| Contre-expertise | Vous mandatez votre propre expert, à vos frais sauf prise en charge | Si l'enjeu est important et que votre assureur suit l'expert adverse |
| Expertise judiciaire | Un expert désigné par le juge reprend tout le dossier | En cas de blocage durable ou de litige entre plusieurs parties |
Contestez toujours par écrit, en vous appuyant sur des éléments techniques : fiches produits, règles de l'art, photos d'exécution, intervention d'un tiers. Une contestation de principe, sans pièces, a peu de poids.
L'expertise judiciaire est demandée au juge, souvent en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Elle est menée par un expert indépendant, dans le respect du contradictoire. Notre article sur l'expertise judiciaire après malfaçons en détaille la procédure.
Les erreurs à éviter
- Ignorer une convocation, ou y aller sans prévenir votre assureur.
- Arriver sans dossier, en comptant sur votre mémoire.
- Reconnaître votre faute ou proposer un geste commercial pendant la réunion.
- Laisser passer le délai pour faire vos observations sur le rapport.
- Réparer avant que l'expert ait vu le désordre.
- Oublier de mentionner les autres intervenants du chantier.
Les bons réflexes en résumé
- Transmettez la convocation à votre assureur dès réception.
- Préparez un dossier complet et une chronologie écrite.
- Soyez présent, factuel, sans reconnaissance de responsabilité.
- Relisez le rapport et contestez par écrit, pièces à l'appui.
- Gardez la contre-expertise et l'expertise judiciaire comme recours.
Besoin d'aide ?
Vous êtes convoqué à une expertise, ou vous cherchez une assurance décennale avec un vrai suivi des sinistres ? Nos courtiers vous accompagnent dans la gestion de vos dossiers, aux côtés de votre assureur. Pour vos clients particuliers, nous plaçons aussi la dommages-ouvrage. Prenez contact avec un conseiller.
Questions fréquentes
Comment se déroule une expertise décennale ?
Après la déclaration du sinistre, l'assureur mandate un expert, qui convoque les parties sur le chantier. Il examine le désordre, recueille les documents et les explications de chacun, puis rédige un rapport : cause, nature décennale ou non, travaux de reprise et coût. L'assureur prend ensuite position sur sa garantie. Si plusieurs entreprises sont en cause, l'expert répartit les responsabilités.
Peut-on contester une expertise d'assurance ?
Oui. Adressez d'abord vos observations écrites à l'expert et à votre assureur, avec vos pièces. Vous pouvez aussi faire appel à votre propre expert pour une contre-expertise. Le rapport d'une expertise amiable ne lie pas le juge : en dernier recours, une expertise judiciaire peut être demandée.
Faut-il être présent à l'expertise ?
Oui, c'est fortement recommandé. Une expertise menée en votre absence se fait sans vos explications techniques, et ses conclusions risquent de vous être défavorables. Prévenez immédiatement votre assureur pour qu'il soit représenté, par un expert ou un gestionnaire.
Combien de temps dure une expertise dommages-ouvrage ?
La loi encadre la position de l'assureur dommages-ouvrage : il dispose de soixante jours à compter de la déclaration pour se prononcer sur sa garantie, et de quatre-vingt-dix jours au plus pour présenter une offre d'indemnisation. Les recours entre assureurs et entreprises prennent ensuite plus de temps.
Sources
- Code des assurances, article L242-1 : assurance dommages-ouvrage et délais de l'assureur (Legifrance)
- Code des assurances, articles A243-1 à A243-5 et annexes (Legifrance)
- Code des assurances, article L124-2 : reconnaissance de responsabilité et transaction (Legifrance)
- Code de procédure civile, article 145 : mesures d'instruction avant tout procès (Legifrance)
- Assurance dommages-ouvrage (DO), service-public.gouv.fr
Publié le 17 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.



