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Décennale

Déclarer un sinistre à son assureur décennale : le guide de l'artisan

Un client vous appelle pour une infiltration ou une fissure sur un chantier terminé. Les bons réflexes avant de répondre, le délai pour prévenir votre assureur, le contenu de la déclaration et ce qui se passe ensuite.

Par ICEA, courtier depuis 20088 min de lecture

L'essentiel

Dès qu'un client vous signale un désordre qui peut relever de la décennale, prévenez votre assureur, dans le délai fixé par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Déclarez auprès de l'assureur qui vous couvrait à l'ouverture du chantier. Joignez le courrier du client, le devis, les factures, le procès-verbal de réception et des photos. Ne reconnaissez pas votre responsabilité et ne transigez pas sans l'accord de l'assureur.

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Déclarer un sinistre à son assureur décennale : le guide de l'artisan

Dès qu'un client vous signale un désordre qui peut relever de la décennale, déclarez-le à votre assureur, par écrit, dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Adressez-vous à l'assureur qui vous couvrait à l'ouverture du chantier, pas forcément à celui d'aujourd'hui. Et surtout, ne reconnaissez pas votre responsabilité avant qu'il se soit prononcé.

Que faire quand un client signale un désordre ?

Le premier contact compte. Un client inquiet qui se sent ignoré ira plus vite vers son assureur ou un avocat. Un client écouté reste souvent dans une logique amiable.

  1. Accusez réception par écrit, même par un courriel court : vous avez bien reçu sa réclamation, vous proposez une visite.
  2. Allez constater rapidement. Prenez des photos datées, mesurez, notez ce que vous voyez et ce que le client vous dit.
  3. Qualifiez le désordre. Est-ce un défaut mineur, une panne d'équipement, ou un dommage qui touche la solidité ou rend une pièce inutilisable ?
  4. Prenez les mesures conservatoires qui s'imposent pour éviter l'aggravation : bâcher, couper une arrivée d'eau, étayer. Gardez-en la trace.
  5. Ne reconnaissez pas votre responsabilité. Restez factuel : « je constate une infiltration, je préviens mon assureur ».

Quelle garantie est en jeu ?

Tous les désordres ne relèvent pas de votre assurance décennale. Le tableau ci-dessous vous aide à orienter le dossier.

Désordre signaléGarantie en jeuQui paie en principe
Défaut réservé à la réception ou apparu dans l'année, sans gravitéParfait achèvementVous, sans assurance obligatoire
Panne d'un équipement dissociable dans les deux ansBiennaleVous, ou votre assureur si vous avez souscrit cette option
Dommage qui compromet la solidité ou rend l'ouvrage impropre à sa destination, dans les dix ansDécennaleVotre assureur décennale, franchise déduite
Dommage causé à un tiers pendant le chantierResponsabilité civile professionnelleVotre assureur RC pro
Dommage grave chez un client qui a une dommages-ouvrageDécennale, après recours de l'assureur DOVotre assureur décennale

En cas de doute, déclarez. C'est l'assureur qui tranchera sur la qualification. Pour les critères de gravité, lisez notre article sur les dommages réellement couverts par la décennale. Pour les dommages aux tiers, voyez notre page responsabilité civile professionnelle.

Quel est le délai pour déclarer un sinistre à son assureur décennale ?

Le Code des assurances fixe la règle générale (article L113-2) : vous devez prévenir l'assureur dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés.

Si vous déclarez en retard, l'assureur ne peut vous opposer une déchéance que si le contrat la prévoit et s'il prouve que ce retard lui a causé un préjudice. Par exemple, si le désordre s'est aggravé faute d'intervention, ou si des preuves ont disparu. Le risque existe : ne jouez pas avec.

Deux autres délais méritent votre attention :

  • le délai de dix ans de votre responsabilité, qui court depuis la réception des travaux ;
  • le délai de deux ans pour agir contre votre propre assureur (article L114-1). Quand la demande vient d'un tiers, ce délai ne court en principe qu'à partir du jour où ce tiers a agi en justice contre vous ou a été indemnisé par vous.

À quel assureur déclarer ?

L'assurance décennale fonctionne par chantier. Le contrat qui couvre un ouvrage est celui en vigueur à la date d'ouverture du chantier. L'article L241-1 du Code des assurances prévoit que ce contrat maintient sa garantie pendant toute la durée de votre responsabilité décennale, même si vous l'avez résilié depuis.

Concrètement :

  • vous avez changé d'assureur il y a trois ans pour un chantier ouvert il y a six ans : déclarez à l'ancien assureur ;
  • vous ne retrouvez plus le contrat : votre courtier, ou l'ancien assureur sur simple demande avec votre numéro SIREN, peut vous aider ;
  • votre compagnie s'est retirée du marché : elle reste tenue pour les chantiers ouverts pendant que vous étiez assuré.

C'est l'un des avantages d'un courtier : il conserve l'historique de vos contrats. Notre article courtier ou assureur en ligne revient sur ce point.

Comment déclarer un sinistre décennale ?

Le contenu de la déclaration

  • votre nom, votre SIREN et votre numéro de contrat ;
  • l'adresse du chantier et le nom du client ;
  • la date d'ouverture du chantier et la date de réception ;
  • la nature des travaux réalisés, telle que déclarée à l'assureur ;
  • la description du désordre, la date à laquelle vous en avez eu connaissance et les mesures conservatoires prises ;
  • la présence éventuelle d'une dommages-ouvrage chez le client ;
  • les autres entreprises intervenues sur le même ouvrage.

Les pièces à joindre

  • la réclamation du client ou le courrier de l'assureur dommages-ouvrage ;
  • le devis signé, les factures et, le cas échéant, le marché ;
  • le procès-verbal de réception ;
  • vos photos et constats ;
  • votre attestation d'assurance pour le chantier.

Une trame de courrier

Objet : déclaration de sinistre, contrat décennale n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je vous déclare un sinistre relatif au chantier situé [adresse], réalisé pour [nom du client]. Le chantier a été ouvert le [date] et réceptionné le [date]. J'y ai réalisé les travaux suivants : [description].

Le [date], mon client m'a signalé [description du désordre]. Je me suis rendu sur place le [date] et j'ai constaté [constat]. J'ai pris les mesures conservatoires suivantes : [mesures].

Vous trouverez ci-joint la réclamation du client, le devis, les factures, le procès-verbal de réception et les photos. Je reste à votre disposition pour l'expertise.

Envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception, ou par l'espace en ligne de l'assureur en gardant l'accusé de réception.

Après la déclaration : ce qui se passe

  1. L'assureur ouvre un dossier et vous communique une référence.
  2. Il mandate un expert, qui convoque le client, vous et parfois les autres intervenants.
  3. L'expertise établit la cause du désordre, sa nature et le coût des réparations. Venez avec votre dossier et vos explications techniques.
  4. L'assureur prend position : il accepte, refuse ou partage la charge avec d'autres assureurs.
  5. L'indemnisation est versée au client ou à l'assureur dommages-ouvrage. La franchise prévue à votre contrat reste à votre charge.

Si le dossier se durcit, le client peut demander une expertise judiciaire. Votre assureur organise alors votre défense. Pour comprendre cette procédure, voyez notre article sur l'expertise judiciaire après malfaçons.

Les bons réflexes en résumé

  • Répondez vite au client et constatez sur place.
  • Déclarez par écrit dès que le désordre peut être décennal.
  • Adressez-vous à l'assureur de la date d'ouverture du chantier.
  • Ne reconnaissez rien et ne transigez pas sans l'accord de l'assureur.
  • Prenez les mesures conservatoires, pas les réparations définitives.
  • Conservez vos archives de chantier pendant dix ans.

Besoin d'aide ?

Vous avez un sinistre en cours, ou vous cherchez une assurance décennale qui vous accompagne vraiment le jour où un client se plaint ? Nos courtiers suivent vos dossiers du devis jusqu'à la gestion des sinistres. Prenez contact avec un conseiller.

Questions fréquentes

Comment déclarer un sinistre décennale ?

Par écrit, à l'assureur ou au courtier indiqué sur votre attestation, de préférence par lettre recommandée ou via l'espace sinistre de l'assureur. Indiquez votre numéro de contrat, l'adresse du chantier, les dates d'ouverture et de réception, la description du désordre et les coordonnées du client. Joignez la réclamation reçue, le devis, les factures, le PV de réception et des photos.

Quel est le délai pour déclarer un sinistre à son assureur décennale ?

Celui fixé par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre (article L113-2 du Code des assurances). Une déclaration tardive ne peut vous être opposée que si le contrat le prévoit et si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice. Ne prenez pas ce risque : déclarez vite.

Que doit faire l'artisan quand un client signale un désordre ?

Accusez réception par écrit, proposez une visite rapide et constatez les faits. Pour un petit défaut dans l'année qui suit la réception, réparez au titre du parfait achèvement. Pour un dommage qui peut être décennal, déclarez-le à votre assureur, prenez si besoin des mesures conservatoires, mais ne reconnaissez pas votre responsabilité et n'engagez pas de réparation définitive sans son accord.

Mon assureur actuel doit-il couvrir un chantier réalisé sous un ancien contrat ?

Non. C'est l'assureur qui vous couvrait à la date d'ouverture du chantier qui reste tenu, pendant toute la durée de la responsabilité décennale, même si vous avez résilié ce contrat depuis. Gardez vos anciennes attestations et conditions particulières.

Le sinistre va-t-il augmenter ma cotisation ?

Les antécédents de sinistres font partie des critères qui comptent pour le renouvellement ou la souscription d'un nouveau contrat. Ce n'est pas une raison pour ne pas déclarer : un sinistre non déclaré à temps peut vous coûter beaucoup plus cher qu'un sinistre géré par l'assureur.

Sources

Publié le 16 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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