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Décennale

Entreprise étrangère ou détachée : sa décennale vous protège-t-elle ?

Une entreprise d'un autre pays européen vous propose un devis attractif. Pour un chantier en France, elle doit en principe être assurée comme une entreprise française. Comment vérifier son attestation, son assureur, et ce qui se passe en cas de sinistre.

Par ICEA, courtier depuis 20087 min de lecture

L'essentiel

La loi française impose l'assurance décennale à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, sans distinction de nationalité. Une entreprise étrangère qui construit en France doit donc en principe vous remettre, avant le chantier, une attestation conforme au modèle français (article L243-2 du Code des assurances). Son assureur peut être étranger s'il est autorisé à exercer en France. Vérifiez l'attestation, l'autorisation de l'assureur et, s'il y a un intermédiaire, son immatriculation à l'ORIAS.

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Entreprise étrangère ou détachée : sa décennale vous protège-t-elle ?

Oui, une entreprise étrangère qui réalise des travaux en France doit en principe être assurée en décennale, comme une entreprise française. La loi vise toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, sans condition de nationalité. Avant l'ouverture du chantier, elle doit vous remettre une attestation conforme au modèle français. Son assureur peut être étranger, à condition d'être autorisé à exercer en France. Le tout est de le vérifier.

Une entreprise étrangère doit-elle avoir une décennale en France ?

L'article L241-1 du Code des assurances impose l'assurance à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. Le texte ne distingue pas selon le pays d'établissement de l'entreprise.

Une entreprise portugaise, polonaise, belge ou espagnole qui construit ou rénove en France, pour un contrat soumis au droit français, est donc en principe soumise à la même obligation qu'un artisan français. Elle doit être assurée à l'ouverture du chantier, pour les activités qu'elle réalise.

L'article L243-2 précise la façon de le justifier : une attestation remise au maître d'ouvrage, conforme à un modèle fixé par arrêté. Ce modèle, défini par l'arrêté du 5 janvier 2016, est le même quelle que soit l'origine de l'entreprise.

Entreprise étrangère, travailleurs détachés : de quoi parle-t-on ?

Plusieurs situations se rencontrent sur les chantiers :

  • une entreprise établie à l'étranger qui intervient ponctuellement en France, en libre prestation de services, avec ses propres salariés détachés ;
  • une entreprise étrangère qui a créé un établissement en France, immatriculée ici ;
  • une entreprise française qui fait appel à un sous-traitant étranger, ou à des salariés détachés par une entreprise étrangère.

Dans le troisième cas, c'est l'entreprise française, votre cocontractant, qui vous doit la décennale. Dans les deux premiers, c'est l'entreprise étrangère elle-même.

Le détachement de salariés obéit à des formalités propres, qui relèvent du droit du travail : déclaration préalable, carte d'identification professionnelle du BTP. Ce sont des obligations de l'entreprise. Un donneur d'ordre professionnel a en outre des obligations de vérification spécifiques. Elles ne remplacent pas la vérification de l'assurance.

Comment vérifier l'assurance d'un artisan étranger ?

VérificationOù et commentSignal d'alerte
Attestation conforme au modèle françaisDocument remis avec le devis, en françaisSimple certificat en langue étrangère, sans activités ni période
Activités couvertesListe des activités sur l'attestationActivité réalisée absente, formulation vague
Période et chantierDates de validité, éventuellement adresse du chantierAttestation expirée ou qui commence après l'ouverture du chantier
Assureur autorisé en FranceListes publiées par l'ACPR, autorité de contrôle des assurancesAssureur introuvable, nom proche d'une grande compagnie
Intermédiaire immatriculéRegistre de l'ORIAS pour les courtiers et agentsIntermédiaire non immatriculé ou établi hors d'Europe
Confirmation de l'assureurAppel ou courriel à l'assureur, coordonnées trouvées par vous-mêmeRefus de vous laisser contacter l'assureur

Pour la lecture détaillée d'une attestation, ligne par ligne, voyez notre guide pour vérifier l'attestation décennale d'un artisan et notre page attestation décennale.

Que vaut l'assurance d'un assureur étranger en cas de sinistre ?

Le droit européen permet à un assureur agréé dans un pays de l'Espace économique européen de couvrir des risques situés en France, soit en libre prestation de services, depuis son pays, soit par une succursale installée en France. Son agrément et l'essentiel de son contrôle relèvent de l'autorité de son pays d'origine.

Juridiquement, l'attestation d'un tel assureur vaut celle d'un assureur français. Le contrat d'assurance décennale doit d'ailleurs comporter des garanties au moins équivalentes aux clauses types prévues par le Code des assurances.

Les difficultés sont pratiques :

  • la solidité financière : en cas de défaillance de l'assureur, l'indemnisation des sinistres peut devenir longue et incertaine ;
  • la gestion des sinistres : interlocuteur à distance, échanges dans une autre langue, délais allongés ;
  • la durée : une décennale engage l'assureur pendant dix ans après la réception, et un assureur peut cesser de souscrire en France entre-temps. Le contrat reste dû pour les chantiers ouverts, mais le suivi devient plus compliqué.

Avant de signer : ce que le devis doit contenir

Un devis d'entreprise étrangère doit vous donner les mêmes garanties qu'un devis français. Vérifiez qu'il comporte :

  • la raison sociale complète, l'adresse du siège et le numéro d'immatriculation de l'entreprise, dans son pays et, le cas échéant, en France ;
  • une description précise des travaux, lot par lot, en français ;
  • le nom de l'assureur décennale, le numéro de contrat et la zone géographique couverte ;
  • les coordonnées d'un interlocuteur joignable en France pendant et après le chantier ;
  • la date prévue d'ouverture du chantier, qui doit tomber dans la période de validité de l'attestation.

Demandez aussi l'attestation de responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier : votre voisin, votre mobilier, un passant.

Enfin, prévoyez un procès-verbal de réception signé à la fin des travaux. Il fixe le point de départ des garanties. Avec une entreprise qui repart dans son pays une fois le chantier terminé, c'est souvent le dernier moment où toutes les parties sont réunies.

Et si l'entreprise n'est pas assurée ?

Sa responsabilité reste engagée, mais l'action devient encore plus complexe : il faut agir contre une entreprise établie à l'étranger, puis faire exécuter la décision. Notre article sur l'artisan sans décennale détaille vos recours.

C'est là que la dommages-ouvrage prend tout son sens. Pour un dommage de nature décennale, votre assureur vous indemnise sans rechercher les responsabilités, dans les délais fixés par la loi. C'est lui qui se charge ensuite de poursuivre l'entreprise étrangère et son assureur. Notre article sur la différence entre dommages-ouvrage et décennale explique cette articulation.

Les bons réflexes en résumé

  • Une entreprise étrangère qui construit en France doit en principe être assurée en décennale.
  • Exigez une attestation conforme au modèle français, en français, avant de signer.
  • Vérifiez que l'assureur est autorisé à exercer en France.
  • Contrôlez l'intermédiaire sur le registre de l'ORIAS.
  • Confirmez le contrat directement auprès de l'assureur.
  • Pour un chantier important, souscrivez une dommages-ouvrage avant l'ouverture.

Besoin d'aide ?

Vous avez reçu un devis d'une entreprise étrangère et vous doutez de son assurance ? Nos courtiers vous aident à lire l'attestation et à placer une dommages-ouvrage pour sécuriser votre chantier. Prenez contact avec un conseiller.

Questions fréquentes

Une entreprise étrangère doit-elle avoir une décennale en France ?

En principe oui. L'article L241-1 du Code des assurances vise toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, sans condition de nationalité. Pour un chantier en France soumis au droit français, l'entreprise doit justifier d'une assurance couvrant ce chantier. Des questions de droit applicable peuvent se poser dans des cas particuliers : faites-vous conseiller.

Comment vérifier l'assurance d'un artisan étranger ?

Exigez une attestation conforme au modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016, en français. Vérifiez que l'assureur est autorisé à exercer en France, par exemple via les listes publiées par l'ACPR. Si un courtier ou un agent apparaît, vérifiez son immatriculation sur le registre de l'ORIAS. Contactez enfin l'assureur avec des coordonnées trouvées par vous-même pour confirmer le contrat.

Que vaut l'assurance d'un assureur étranger en cas de sinistre ?

Un assureur d'un autre pays de l'Espace économique européen peut couvrir des risques situés en France, en libre prestation de services ou par une succursale. Son contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes aux clauses types françaises. La vraie question est sa solidité financière et sa capacité à gérer un sinistre en France : en cas de défaillance, l'indemnisation peut devenir longue et incertaine.

La dommages-ouvrage me protège-t-elle face à une entreprise étrangère ?

Oui, pour les dommages de nature décennale. Votre assureur dommages-ouvrage indemnise sans rechercher les responsabilités, puis exerce lui-même les recours contre l'entreprise et son assureur. Il vous évite d'avoir à poursuivre une entreprise ou un assureur établis à l'étranger.

Sources

Publié le 17 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

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