Dommages-ouvrage pour une SCI ou un investisseur locatif
Une SCI ou un investisseur qui fait construire ou rénover pour louer est tenu de la dommages-ouvrage comme tout propriétaire. Il ne bénéficie pas de l'exception pénale du particulier. Qui est maître d'ouvrage, ce qui change à la revente, et ce que la DO ne couvre pas.
L'essentiel
Une SCI ou un investisseur qui fait réaliser des travaux relevant de la décennale doit souscrire une dommages-ouvrage avant le chantier, comme tout propriétaire (article L242-1 du Code des assurances). L'exception pénale de l'article L243-3 ne vise que la personne physique qui construit pour se loger ou loger sa famille : elle ne profite ni à une SCI ni à un bailleur. Si la SCI revend dans les dix ans, elle répond aussi envers l'acquéreur.

Oui, une SCI ou un investisseur locatif doit souscrire une dommages-ouvrage avant le chantier, dès que les travaux relèvent de la garantie décennale. L'article L242-1 du Code des assurances vise toute personne, physique ou morale, qui fait réaliser des travaux en tant que propriétaire. Et contrairement au particulier qui construit pour se loger, ni la SCI ni le bailleur ne bénéficient de l'exception aux sanctions pénales. Si la SCI revend dans les dix ans, elle répond en plus des désordres envers l'acquéreur.
Une SCI doit-elle souscrire une dommages-ouvrage ?
Oui. La loi ne fait aucune différence entre une personne physique et une société. L'article L242-1 impose la dommages-ouvrage à « toute personne physique ou morale » qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, fait réaliser des travaux de construction.
La seule condition est la nature des travaux : ils doivent relever de la décennale. C'est le cas, en général, d'une construction neuve, d'une extension, d'une surélévation, d'une reprise de structure, d'une isolation par l'extérieur ou d'une rénovation globale. Ce n'est pas le cas, en général, d'un rafraîchissement : peinture, sols souples, remplacement d'équipements sur l'existant. Notre article sur les travaux qui nécessitent une dommages-ouvrage détaille ce tri.
L'exception pénale ne joue pas
L'article L243-3 du Code des assurances punit le défaut d'assurance obligatoire de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende au plus, ou de l'une de ces deux peines. Il exclut de ces sanctions une seule situation : la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, ou ceux de son conjoint.
Une SCI est une personne morale : l'exception ne la vise pas, même si ses associés occupent le logement. Un investisseur personne physique qui loue à des tiers n'en bénéficie pas non plus.
| Profil | DO obligatoire si travaux décennaux ? | Exception pénale ? | Point d'attention |
|---|---|---|---|
| Particulier qui construit pour y habiter | Oui | Oui | Le risque reste financier |
| Particulier bailleur, location nue ou meublée | Oui | Non | Le logement est loué à des tiers |
| SCI familiale, même occupée par les associés | Oui | Non | Personne morale |
| SCI qui rénove pour revendre | Oui, et assurance de constructeur non réalisateur | Non | Réputée constructeur envers l'acquéreur |
| Marchand de biens | Oui, et assurance de constructeur non réalisateur | Non | Activité professionnelle de revente |
Qui est maître d'ouvrage dans une SCI ?
La SCI elle-même. C'est elle qui est propriétaire de l'immeuble, donc elle qui fait réaliser les travaux. Elle agit par l'intermédiaire de son gérant, dans les limites de ses statuts.
En pratique :
- le contrat de dommages-ouvrage est souscrit au nom de la SCI ;
- les devis et marchés de travaux sont signés par le gérant, au nom de la SCI ;
- la réception est prononcée par la SCI ;
- les sinistres sont déclarés par la SCI, à l'assureur dommages-ouvrage.
Vérifiez dans les statuts si le gérant peut engager seul des travaux importants, ou s'il lui faut une décision des associés. Conservez le procès-verbal de cette décision avec le dossier d'assurance.
Revendre dans les dix ans : la SCI devient constructeur
C'est le point que beaucoup d'investisseurs découvrent tard. L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Une SCI qui fait rénover lourdement un immeuble puis le revend répond donc des désordres de nature décennale envers l'acquéreur, pendant le reste des dix ans.
Deux conséquences :
- la dommages-ouvrage profite à l'acquéreur. Elle est souscrite pour le compte du propriétaire et des propriétaires successifs. Elle se transmet avec le bien. L'acte de vente doit mentionner son existence ou son absence ;
- une assurance de responsabilité peut s'ajouter. Celui qui fait réaliser des travaux en vue de la vente doit être couvert pour sa responsabilité décennale (article L241-2 du Code des assurances). C'est l'assurance de constructeur non réalisateur.
Notre article sur la revente d'un bien de moins de dix ans sans dommages-ouvrage montre ce que l'absence de contrat coûte au moment de la vente.
Louer pendant un sinistre : ce que la DO couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
Pour un bailleur, un sinistre a une dimension de plus : le locataire. Une infiltration ou une fissure grave peut rendre le logement difficile à occuper, et votre obligation de délivrer et d'entretenir un logement décent continue.
La dommages-ouvrage aide ici sur un point clé : la vitesse. L'assureur doit prendre position dans des délais fixés par la loi, puis préfinancer la réparation, sans attendre que les responsabilités des entreprises soient établies. Sans DO, vous devriez agir contre chaque entreprise, souvent avec une expertise judiciaire.
Mais la garantie obligatoire se limite aux travaux de réparation. Elle ne couvre pas :
- les loyers perdus, ni le relogement du locataire : ce sont des dommages immatériels ;
- les existants, c'est-à-dire les parties du bâtiment antérieures aux travaux, sauf si elles en deviennent techniquement indivisibles ;
- les embellissements et les désordres esthétiques sans gravité.
Rénovation d'ampleur d'un logement loué
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov', sous conditions. Selon service-public.gouv.fr, le logement doit notamment être loué comme résidence principale pendant au moins six ans. La page officielle ne mentionne pas les SCI : si vous investissez par une société, vérifiez votre éligibilité auprès d'un conseiller France Rénov' avant de bâtir votre plan de financement.
L'aide ne change rien à l'assurance. Une rénovation d'ampleur comprend plusieurs postes d'isolation, dont certains touchent l'enveloppe du bâtiment. La dommages-ouvrage est alors souvent obligatoire. Notre page dommage ouvrage et rénovation globale détaille ce cas.
En résumé
- Une SCI ou un investisseur qui fait réaliser des travaux relevant de la décennale doit souscrire une dommages-ouvrage avant le chantier.
- L'exception pénale du particulier qui construit pour se loger ne profite ni à une SCI ni à un bailleur.
- Le maître d'ouvrage est la SCI : le contrat est souscrit à son nom, par son gérant.
- Une SCI qui revend dans les dix ans est réputée constructeur envers l'acquéreur.
- La DO obligatoire ne couvre pas les loyers perdus : une garantie facultative existe.
Votre SCI prépare une construction ou une rénovation lourde ? Demandez un devis dommages-ouvrage : nous analysons les travaux, les statuts et le projet de revente ou de location.
Questions fréquentes
Une SCI doit-elle souscrire une dommages-ouvrage ?
Oui, dès qu'elle fait réaliser des travaux de construction relevant de la garantie décennale. L'article L242-1 du Code des assurances vise toute personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l'ouvrage. La SCI étant une personne morale, elle ne bénéficie pas de l'exception aux sanctions pénales prévue pour le particulier qui construit pour se loger.
Un investisseur qui rénove pour louer doit-il une dommages-ouvrage ?
Oui, si les travaux relèvent de la décennale : isolation par l'extérieur, reprise de structure, rénovation globale, extension. L'exception pénale de l'article L243-3 ne vise que la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou y loger sa famille proche. Un bailleur qui loue à des tiers n'en bénéficie pas.
Qui est maître d'ouvrage dans une SCI ?
La SCI elle-même, en tant que propriétaire de l'immeuble. Elle agit par l'intermédiaire de son gérant, dans les limites fixées par les statuts. C'est au nom de la SCI que la dommages-ouvrage est souscrite, et c'est la SCI qui déclare les sinistres.
La dommages-ouvrage couvre-t-elle les loyers perdus ?
Pas dans sa garantie obligatoire, qui se limite au paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale. Les pertes de loyers sont des dommages immatériels. Certains contrats proposent une garantie facultative pour ces dommages : demandez-la et lisez ses conditions.
Sources
- Code des assurances, article L242-1 : assurance dommages-ouvrage (Legifrance)
- Code des assurances, article L243-3 : sanctions pénales (Legifrance)
- Code civil, article 1792-1 : qui est réputé constructeur (Legifrance)
- Code des assurances, article L241-2 : travaux réalisés pour le compte d'autrui ou en vue de la vente (Legifrance)
- Assurance dommages-ouvrage (DO), service-public.gouv.fr
- MaPrimeRénov' (MPR), service-public.gouv.fr
Publié le 15 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.



