Travaux en DOM ou à l'étranger : votre décennale vous suit-elle ?

Votre décennale vous suit seulement là où votre contrat le prévoit. Tout se joue sur une ligne de l'attestation : l'étendue géographique. Si elle indique « France métropolitaine », un chantier à Pointe-à-Pitre, à Cayenne ou à Saint-Denis de La Réunion n'est pas couvert. À l'étranger, la question change de nature : ce sont les règles du pays du chantier qui s'appliquent, et certaines, comme celles de la Belgique, imposent leur propre assurance.

L'étendue géographique : la ligne à lire en premier

Le modèle d'attestation décennale est fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016. Il comporte une rubrique sur l'étendue géographique de la garantie. Cette rubrique dit où vos chantiers doivent se trouver pour être couverts.

Les contrats ne disent pas tous la même chose. Certains couvrent la France métropolitaine seule, Corse comprise ou non. D'autres ajoutent les départements d'outre-mer, parfois avec des conditions. Quelques-uns prévoient des chantiers dans des pays voisins, en général sur déclaration préalable.

Un chantier hors de la zone, c'est un chantier sans assurance. Peu importe que vos activités soient bien déclarées et que votre contrat soit à jour. L'assureur pourra refuser le sinistre, et vous en répondrez seul.

Pour vérifier votre propre document, suivez la même méthode que vos clients : notre guide pour vérifier une attestation décennale passe chaque rubrique en revue. Vous trouverez aussi le détail des mentions obligatoires sur la page attestation décennale.

Chantier dans un département d'outre-mer

Les mêmes règles de fond qu'en métropole

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, le Code civil et le Code des assurances s'appliquent en principe comme en métropole. La responsabilité décennale des articles 1792 et suivants pèse sur les constructeurs. L'obligation d'assurance de l'article L241-1 aussi.

Autrement dit, un artisan qui travaille aux Antilles doit être assuré en décennale, comme à Lyon ou à Lille. Travailler sans assurance y reste un délit, puni par l'article L243-3 du Code des assurances. Nos explications sur les sanctions en cas de travaux sans décennale valent donc aussi outre-mer.

Mayotte et les collectivités d'outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) ont des statuts particuliers. Certaines ont leurs propres règles en matière d'assurance. Faites vérifier le cadre applicable avant de signer.

Ce qui change en pratique

La difficulté n'est pas juridique, elle est contractuelle. Beaucoup d'assureurs métropolitains n'acceptent pas les chantiers d'outre-mer, ou seulement sur demande. Ils tiennent compte de risques propres :

• les cyclones et les vents violents aux Antilles et à La Réunion ;
• la sismicité, forte aux Antilles, qui impose des règles de construction spécifiques ;
• l'humidité et la corrosion, qui usent plus vite les métaux et les bois ;
• l'éloignement, qui complique les expertises après sinistre.

Prenons un charpentier de Seine-et-Marne qui accepte une charpente bois en Martinique pour un client de métropole. Son contrat couvre la France métropolitaine. Il doit obtenir une extension écrite pour ce chantier, avec une attestation qui le mentionne, avant d'ouvrir le chantier. Sans elle, une toiture arrachée faute de fixations conformes resterait à sa charge.

Entreprise installée outre-mer

Si votre entreprise est établie dans un DOM, vous vous assurez en général auprès d'assureurs ou de courtiers qui connaissent le marché local. Le principe reste le même : le contrat doit être en vigueur à l'ouverture du chantier et couvrir vos activités réelles.

Chantier à l'étranger : la loi du pays d'abord

L'obligation française ne vous suit pas

L'obligation de l'article L241-1 vise les ouvrages situés en France. Pour un chantier en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg, la responsabilité des constructeurs et les assurances exigées dépendent en principe du droit du pays du chantier. Votre contrat peut prévoir une extension, mais il ne crée pas d'obligation locale à votre place.

Le bon réflexe : renseignez-vous sur la loi du pays avant de chiffrer. Elle peut imposer une assurance, une durée de responsabilité différente ou des formalités d'accès au marché.

Le cas de la Belgique

La Belgique a adopté le 31 mai 2017 une loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale. Elle s'applique depuis le 1er juillet 2018 aux entrepreneurs, architectes et autres prestataires de la construction. Elle vise des travaux sur des bâtiments destinés au logement, lorsque l'intervention d'un architecte est obligatoire.

Cette assurance belge vise surtout les atteintes à la solidité et à la stabilité du gros œuvre fermé. Son champ est donc plus étroit que celui de la décennale française. En revanche, si votre chantier entre dans son champ, vous devez justifier d'une assurance conforme à cette loi, quel que soit le pays où votre entreprise est établie.

Concrètement, un maçon du Nord qui construit une extension de maison à Tournai doit vérifier deux choses. D'abord, si les travaux entrent dans le champ de la loi belge. Ensuite, si son assureur propose une extension conforme ou s'il faut une police spécifique. Il doit aussi accomplir les formalités de détachement prévues par la Belgique pour les indépendants et salariés venus de l'étranger.

Luxembourg, Suisse et autres pays

Chaque pays a son système. Certains connaissent une responsabilité de dix ans proche de la nôtre, sans obligation générale d'assurance. D'autres imposent des garanties de chantier ou des cautions. Ne présumez rien : demandez à votre assureur ce que couvre votre contrat hors de France, et faites confirmer les obligations locales par un professionnel du pays.

Récapitulatif selon le lieu du chantier

Avant de partir : la liste de contrôle

Avant de signer le devis, posez-vous ces questions :

• Mon attestation couvre-t-elle ce lieu ? Lisez l'étendue géographique, pas seulement les activités.
• Mon activité est-elle la même ? Un couvreur qui pose des tôles anticycloniques ou un maçon qui coule des fondations parasismiques fait-il encore ce qu'il a déclaré ?
• Le coût du chantier entre-t-il dans le plafond ? Les gros chantiers lointains dépassent parfois le coût maximal prévu au contrat.
• Ma RC pro suit-elle ? Un dégât causé à un voisin pendant les travaux relève de la responsabilité civile professionnelle, qui a sa propre étendue géographique.
• Le client a-t-il besoin d'autres assurances ? Un tous risques chantier peut être utile sur une opération exposée aux intempéries.

Faire couvrir un chantier hors métropole

ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels.

Si votre contrat actuel ne couvre pas un chantier en outre-mer ou à l'étranger, nous interrogeons nos compagnies partenaires pour une extension ou un contrat adapté. Décrivez votre projet sur la page assurance décennale ou demandez votre devis.