Décennale annuelle ou par chantier : quel contrat choisir ?

Pour un artisan, la décennale se prend presque toujours sous forme de contrat annuel, renouvelé chaque année, qui couvre tous les chantiers ouverts pendant sa validité. Une assurance limitée à un seul chantier existe, mais elle vise surtout des situations particulières : promotion immobilière, vente d'un bien construit, chantier isolé hors de l'activité habituelle. Avant de chercher une « décennale ponctuelle », vérifiez si votre situation entre vraiment dans ces cas.

Comment fonctionne la décennale dans le temps

L'article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à être assurée à l'ouverture du chantier. Le même article prévoit que le contrat est réputé maintenir la garantie pour toute la durée de cette responsabilité.

Les clauses types, annexées à l'article A243-1 du Code des assurances, précisent la mécanique : le contrat couvre les travaux qui ont fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant sa période de validité. Pour ces travaux, la garantie dure dix ans après la réception.

Il faut donc distinguer deux durées :

• la période de validité du contrat, pendant laquelle vous pouvez ouvrir des chantiers couverts ;
• la durée de la garantie, qui court dix ans à partir de la réception de chaque chantier.

Prenons un menuisier assuré du 1er janvier au 31 décembre. Il ouvre un chantier de pose de fenêtres le 15 novembre et le termine en février de l'année suivante. Même s'il change d'assureur au 1er janvier, c'est le contrat de l'année de l'ouverture qui couvre ce chantier, pendant dix ans après la réception.

Cette logique explique pourquoi la question « annuel ou par chantier » est moins décisive qu'il n'y paraît : dans les deux cas, chaque chantier couvert l'est pour dix ans.

Le contrat annuel : la règle pour un artisan

Le contrat annuel est la forme normale de la décennale pour une entreprise du bâtiment. Il couvre une liste d'activités déclarées et tous les chantiers relevant de ces activités, ouverts pendant l'année d'assurance. Il se renouvelle par tacite reconduction.

Ses avantages sont concrets :

• une seule attestation pour tous vos devis et factures, comme l'exige l'article L243-2 ;
• aucun oubli possible : un chantier signé en urgence est couvert dès lors qu'il entre dans vos activités déclarées ;
• une gestion simple : une déclaration d'activité et de chiffre d'affaires par an, selon les modalités du contrat.

Sa contrainte principale tient aux activités déclarées. Un électricien assuré pour l'électricité n'est pas couvert s'il pose une pompe à chaleur ou des panneaux solaires sans que ces activités figurent au contrat. Le contrat annuel ne couvre pas « tout ce que vous faites », il couvre ce que vous avez déclaré.

Le contrat par chantier : pour qui, et dans quels cas

Une décennale limitée à un chantier désigné existe. Elle reste une pratique de niche, que les assureurs réservent à des situations où un contrat annuel n'a pas de sens.

Les situations où elle se rencontre

La construction pour le compte d'autrui ou en vue de la vente. L'article L241-2 du Code des assurances étend l'obligation d'assurance à celui qui fait réaliser des travaux de construction pour autrui ou pour les vendre. Un marchand de biens ou une SCI qui fait construire pour revendre est concerné par opération. On parle alors d'assurance de constructeur non réalisateur, souvent souscrite pour un chantier précis.

Les grandes opérations. Sur des chantiers importants, il existe des contrats collectifs qui couvrent la responsabilité de l'ensemble des intervenants pour une opération donnée. Ils complètent les contrats individuels des entreprises sans les remplacer.

Le chantier isolé hors activité habituelle. Une entreprise de second œuvre qui accepte, une fois, un lot de gros œuvre peut chercher une couverture dédiée à ce chantier. En pratique, la solution passe plus souvent par une extension de son contrat annuel pour l'activité en question.

Pourquoi elle reste rare pour un artisan

Un assureur qui couvre un seul chantier supporte le même travail d'étude et le même engagement de dix ans que pour un contrat annuel, sur une base plus étroite. Beaucoup ne proposent donc pas ce type de contrat aux artisans, ou le réservent à des dossiers bien documentés.

Méfiez-vous des offres qui promettent une « décennale à la journée » ou « au chantier » sans examen de votre dossier. Vérifiez l'assureur, son agrément pour la France et la mention claire, sur l'attestation, du chantier couvert.

Annuel ou par chantier : le comparatif

Existe-t-il une décennale temporaire ?

La question revient souvent chez les artisans qui démarrent, ou chez ceux qui n'exercent qu'à certaines périodes. La réponse tient en deux temps.

La garantie n'est jamais temporaire. Un chantier ouvert pendant la validité de votre contrat reste couvert dix ans après la réception. C'est la loi qui le prévoit, et aucune clause ne peut la réduire.

Le contrat, lui, peut avoir une durée limitée ou être résilié. Si vous cessez votre activité au bout de huit mois, les chantiers ouverts pendant ces huit mois restent couverts. Vous n'avez pas besoin de garder le contrat pour protéger le passé.

Prenons un plaquiste qui travaille comme salarié la plus grande partie de l'année et réalise, à son compte, deux chantiers au printemps. Plutôt qu'une hypothétique décennale « de saison », il a intérêt à un contrat annuel qui couvre ses deux chantiers, puis à décider à l'échéance de le garder ou non. Notre guide sur la décennale des auto-entrepreneurs détaille ces situations.

Comment choisir, en pratique

Trois questions suffisent pour trancher.

1. Combien de chantiers ouvrez-vous par an ? Au-delà d'un ou deux, le contrat annuel s'impose.
2. Le chantier entre-t-il dans votre activité habituelle ? Si oui, il doit être couvert par votre contrat annuel. Si non, cherchez d'abord une extension d'activité, puis une couverture dédiée.
3. Êtes-vous constructeur ou maître d'ouvrage qui vend ? Si vous faites construire pour revendre, l'assurance se raisonne par opération, avec la dommages-ouvrage en parallèle.

Dans tous les cas, l'attestation doit être en votre possession avant le démarrage. Travailler sans elle expose aux sanctions prévues par la loi : six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende au plus, ou l'une de ces deux peines (article L243-3).

Faire étudier votre situation

ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels. Que vous ayez un chantier isolé ou une activité régulière, nous vous indiquons la forme de contrat adaptée. Consultez notre page assurance décennale ou demandez un devis.