Contrôleur technique : quand est-il obligatoire sur un chantier ?

Le contrôleur technique n'est obligatoire que dans des cas précis, listés par l'article R125-17 du Code de la construction et de l'habitation : établissements recevant du public des quatre premières catégories, immeubles de grande hauteur, bâtiments à grande portée ou fondations profondes, certains bâtiments en zone sismique, éoliennes. Pour une maison individuelle, il ne l'est en principe pas. C'est le maître d'ouvrage qui le choisit et le paie. Et même quand la loi ne l'impose pas, l'assureur dommages-ouvrage peut le demander.

À quoi sert le contrôleur technique ?

L'article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation lui donne une mission : contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Il intervient à la demande du maître d'ouvrage. Il donne son avis sur les problèmes d'ordre technique, en particulier ceux qui touchent à la solidité de l'ouvrage et à la sécurité des personnes. Concrètement, il examine les plans et les notes de calcul, visite le chantier, et émet des avis. Le maître d'ouvrage et les constructeurs décident ensuite de la suite à leur donner.

Il ne conçoit pas, ne dirige pas les travaux et ne réceptionne pas l'ouvrage. Son rôle est celui d'un regard extérieur et indépendant.

Un professionnel agréé et indépendant

L'article L125-3 soumet l'activité de contrôle technique à un agrément. Il la rend aussi incompatible avec toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. Un bureau d'études qui a conçu la structure ne peut pas la contrôler.

Les principales missions

Le contenu de la mission se définit au contrat, souvent par référence à des missions types. Les plus courantes :

• L : solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ;
• LE : solidité des existants, quand on intervient sur un bâtiment existant ;
• S : sécurité des personnes dans les constructions ;
• PS : sécurité des personnes en cas de séisme ;
• HAND : accessibilité aux personnes handicapées ;
• Th : isolation thermique et économies d'énergie.

La mission L est celle qui intéresse le plus l'assureur dommages-ouvrage, car elle porte sur ce que couvre la décennale.

Quand le contrôle technique est-il obligatoire ?

L'article L125-5 permet de rendre le contrôle technique obligatoire pour les constructions qui présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes, du fait de leur nature, de leur importance ou de leur localisation. La liste figure à l'article R125-17.

Ce tableau simplifie le texte, qui comporte d'autres renvois techniques. Pour un cas limite, reportez-vous à l'article R125-17 ou interrogez un bureau de contrôle.

Pour la plupart des projets de particuliers, le contrôle technique est donc facultatif. Il devient courant, et souvent indispensable, dès qu'une opération prend de l'ampleur : immeuble collectif, établissement recevant du public, travaux lourds sur existant.

Qui est responsable du contrôle technique ?

Le maître d'ouvrage choisit et rémunère

C'est au maître d'ouvrage de désigner le contrôleur technique, quand il est obligatoire ou quand il le souhaite. Il signe le contrat, fixe les missions et paie les honoraires. Dans une opération de promotion, c'est le promoteur ; en copropriété, le syndicat des copropriétaires. Notre guide sur les assurances du promoteur immobilier replace le contrôle technique dans l'ensemble d'une opération.

Le contrôleur répond comme un constructeur, dans sa mission

L'article L125-2 soumet le contrôleur technique, dans les limites de la mission confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité des articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil. Le délai de dix ans de l'article 1792-4-1 s'applique.

Deux nuances importantes :

• il ne répond que de ce qui entre dans sa mission : un contrôleur chargé de la seule mission L ne répond pas d'un défaut d'accessibilité ;
• envers les autres constructeurs, il ne supporte la réparation qu'à hauteur de sa part de responsabilité.

Étant réputé constructeur, il doit être assuré en décennale, comme l'exige l'article L241-1 du Code des assurances.

Le contrôle technique vérifie-t-il l'assurance ?

Non. La mission légale du contrôleur technique est technique. Elle ne comprend pas la vérification des attestations d'assurance des entreprises.

Ce contrôle revient au maître d'ouvrage, éventuellement aidé de son maître d'œuvre. Avant l'ouverture du chantier, réunissez l'attestation décennale de chaque intervenant et vérifiez qu'elle couvre les activités réellement exercées. L'assureur dommages-ouvrage vous les demandera aussi.

Contrôle technique et dommages-ouvrage

Le contrôle technique et la dommages-ouvrage ont une origine commune : la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui a organisé l'assurance construction. Les deux répondent à la même logique : prévenir les dommages, puis les réparer vite.

Une dommages-ouvrage sans bureau de contrôle ?

C'est possible, et c'est le cas le plus fréquent pour les maisons individuelles et les rénovations de logements. L'assureur étudie alors le projet à partir des plans, des devis, de l'étude de sol et des attestations des entreprises.

Pour des opérations plus importantes, la situation change. L'assureur dommages-ouvrage peut :

• exiger un contrôleur technique, avec au minimum une mission de solidité ;
• demander les rapports du contrôleur en cours de chantier et son rapport final ;
• adapter ses conditions, ou refuser, si aucun contrôle n'est prévu.

Les avis du contrôleur sont utiles bien au-delà du chantier. En cas de sinistre, l'expert de l'assureur les consulte pour comprendre l'origine du dommage. Conservez-les avec le procès-verbal de réception et vos autres pièces.

Exemple : une copropriété fait surélever son immeuble de deux niveaux. L'opération impose une reprise des fondations existantes. Le syndic missionne un contrôleur technique pour les missions L et LE. L'assureur dommages-ouvrage instruit le dossier sur la base de ses premiers avis, puis demande le rapport final à la réception.

En résumé

Sur un terrain argileux, pensez aussi à l'étude géotechnique : notre article sur l'étude de sol obligatoire précise quand elle est exigée.

Vous préparez une opération avec ou sans contrôleur technique et cherchez une dommages-ouvrage ? Nos courtiers vous indiquent les pièces attendues par les assureurs. Demandez un devis dommages-ouvrage.