Base réclamation ou fait dommageable : bien lire sa RC pro BTP

En base fait dommageable, c'est le contrat en cours au moment où la cause du dommage est survenue qui paie. En base réclamation, c'est le contrat en cours au moment où la victime réclame, avec un filet de sécurité de cinq ans au moins après la fin du contrat. Cette différence, inscrite à l'article L124-5 du Code des assurances, compte surtout quand vous changez d'assureur ou arrêtez votre activité. Voici comment lire cette clause dans votre RC pro.

Trois dates à ne pas confondre

Un sinistre de responsabilité civile se lit avec trois dates.

• Le fait dommageable : l'événement qui cause le dommage. Un raccord mal serré sous un évier, posé en mars.
• Le dommage : le moment où il se manifeste. La fuite qui abîme le plafond du voisin, en novembre.
• La réclamation : le moment où la victime, ou son assureur, vous demande réparation. Un courrier reçu l'année suivante.

Quand vous gardez le même assureur toute votre carrière, la question ne se pose presque jamais. Elle devient décisive quand ces dates tombent sur des contrats différents.

Les deux modes de déclenchement prévus par la loi

L'article L124-5 du Code des assurances laisse aux parties le choix entre deux modes. Le contrat doit reproduire le texte qui correspond au mode retenu. Pour la responsabilité civile d'un particulier dans sa vie privée, seul le fait dommageable est admis ; pour les professionnels, les deux existent.

La garantie déclenchée par le fait dommageable

Le contrat couvre le sinistre si le fait dommageable est survenu entre la date de prise d'effet initiale et la date de résiliation ou d'expiration. Peu importe la date de la réclamation.

Pour vous, c'est simple : un chantier réalisé sous ce contrat reste couvert par lui, même si la réclamation arrive après votre changement d'assureur.

La garantie déclenchée par la réclamation

Le contrat couvre le sinistre si deux conditions sont réunies :

1. le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration du contrat ;
2. la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale et la fin du délai subséquent.

Ce délai subséquent ne peut être inférieur à cinq ans après la fin du contrat. Le plafond de garantie pendant cette période ne peut pas être inférieur à celui de la dernière année du contrat.

La loi pose aussi une limite : l'assureur ne couvre pas un fait dommageable dont vous aviez connaissance au moment de souscrire. C'est logique : on n'assure pas un sinistre déjà connu.

Ce qui se passe quand vous changez d'assureur

Prenons un plombier assuré en RC pro chez un premier assureur, puis chez un second à partir de janvier.

Cas 1 : les deux contrats sont en base réclamation. Un client réclame en juin pour une fuite liée à un chantier de l'année précédente. Le plombier n'en savait rien en souscrivant le second contrat. C'est le second contrat, en vigueur lors de la réclamation, qui intervient. Si au contraire il connaissait déjà le problème en souscrivant, le second assureur peut refuser ; l'ancien contrat reste alors mobilisable pendant son délai subséquent.

Cas 2 : l'ancien contrat est en base fait dommageable. Le chantier a été réalisé sous l'ancien contrat. C'est lui qui couvre, quelle que soit la date de la réclamation. Lorsque plusieurs contrats successifs peuvent jouer, la loi donne la priorité à la garantie déclenchée par le fait dommageable.

Si vous préparez un changement, notre page sur la résiliation de l'assurance décennale détaille le calendrier à respecter. La RC pro est souvent dans le même contrat : la transition se prépare en même temps.

Ce qui se passe quand vous arrêtez votre activité

C'est la situation où le mode de déclenchement pèse le plus.

En base fait dommageable, vos derniers chantiers restent couverts par le dernier contrat, sans limite de date de réclamation.

En base réclamation, le dernier contrat couvre les réclamations reçues pendant le délai subséquent, cinq ans au moins. Or certaines actions contre les constructeurs peuvent être engagées jusqu'à dix ans après la réception des travaux (article 1792-4-3 du Code civil). Une réclamation tardive, après la fin du délai subséquent, peut donc rester sans assureur.

Un menuisier qui part à la retraite a intérêt à vérifier la durée exacte du délai subséquent prévu par son contrat, et à demander si un délai plus long est possible. Le contrat peut prévoir plus que le minimum légal.

Et la décennale dans tout ça ?

La question « garantie décennale base réclamation » revient souvent. La réponse est non.

L'assurance décennale obligatoire a ses propres règles. Elle couvre les travaux dont le chantier a été ouvert pendant la période de validité du contrat. Le contrat est réputé maintenir la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale (article L241-1 du Code des assurances). Les clauses types annexées à l'article A243-1 retiennent la date d'ouverture du chantier. L'article L124-5 l'exclut d'ailleurs lui-même : il ne s'applique pas aux garanties dont la loi fixe d'autres conditions dans le temps.

Votre garantie décennale suit donc chaque chantier pendant dix ans après la réception, quel que soit votre assureur au moment du sinistre. En revanche, les garanties complémentaires souvent vendues avec elle, comme la responsabilité civile professionnelle, certains dommages immatériels ou la garantie de bon fonctionnement, peuvent être en base réclamation. Lisez chaque garantie séparément : le contrat le précise.

Comment lire votre contrat en cinq minutes

1. Cherchez dans les conditions particulières ou générales les mots « fait dommageable » ou « réclamation ». Le texte de l'article L124-5 y est reproduit.
2. Vérifiez quelles garanties sont concernées : RC exploitation, RC après travaux, garanties complémentaires.
3. Repérez la durée du délai subséquent et son plafond.
4. Consultez la fiche d'information sur le fonctionnement des garanties dans le temps, remise avec le contrat.
5. Notez les incidents connus avant tout changement de contrat.

Si un point reste obscur, demandez une réponse écrite à votre assureur ou à votre courtier.

Faire relire sa RC pro

ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels. Vous changez d'assureur, vous préparez une cessation ou vous voulez comprendre votre contrat ? Consultez notre page responsabilité civile ou demandez une étude.