Attestation RC pro : contenu, validité et qui peut l'exiger

L'attestation RC pro est la preuve, signée par votre assureur, que vous êtes couvert pour les dommages causés à vos clients et aux tiers dans votre activité. Pour la plupart des artisans du bâtiment, aucune loi n'oblige à la fournir. Mais vos clients, vos donneurs d'ordre et les acheteurs publics peuvent l'exiger avant de vous confier un chantier. Voici ce qu'elle contient, où la trouver et comment éviter qu'elle bloque une signature.

À quoi sert l'attestation RC pro

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que vous causez à autrui en travaillant. Un ouvrier perce une canalisation et inonde l'appartement du dessous. Un échafaudage mal arrimé abîme la voiture d'un voisin. Le parquet du client est rayé pendant le déménagement des meubles. Ces dommages engagent votre responsabilité envers votre client (article 1231-1 du Code civil) ou envers des tiers (article 1240).

L'attestation ne couvre rien par elle-même. Elle prouve qu'un contrat existe, à une date donnée, pour des activités et des garanties précises. C'est ce que vérifie la personne qui vous la demande : si un dommage survient sur son chantier, un assureur sera là pour l'indemniser.

Ce que contient l'attestation

Contrairement à l'attestation décennale, l'attestation RC pro ne suit pas de modèle réglementaire. Chaque assureur a le sien. On y retrouve en général les mêmes rubriques.

Deux garanties méritent une attention particulière. La RC exploitation couvre les dommages causés pendant les travaux. La RC après travaux, parfois appelée RC après livraison, couvre ceux qui apparaissent après la fin du chantier et ne relèvent pas de la décennale. Un donneur d'ordre exigeant regardera les deux.

Qui peut l'exiger, et sur quelle base

Ce que dit la loi

Pour les entreprises soumises à la décennale, la règle est fixée par l'article L243-2 du Code des assurances : l'attestation décennale est jointe aux devis et aux factures.

Le Code de l'artisanat prévoit de son côté, à l'article L132-1, que les artisans et les micro-entrepreneurs indiquent sur leurs devis et factures l'assurance professionnelle souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique, lorsque cette assurance est obligatoire pour leur métier. Ce même article écarte les entreprises soumises à la décennale, qui relèvent de l'article L243-2.

Aucun texte général n'impose donc aux artisans du bâtiment de joindre une attestation RC pro à leurs devis. Certaines professions réglementées, comme les architectes, sont en revanche soumises à une assurance de responsabilité obligatoire.

Qui la demande en pratique

• Le client particulier, qui veut savoir si un dégât chez lui ou chez son voisin sera pris en charge.
• L'entreprise générale, qui la réclame à ses sous-traitants avant de leur confier un lot.
• Le maître d'œuvre ou le promoteur, qui l'exige dans ses marchés.
• Le syndic de copropriété, avant des travaux dans les parties communes.
• L'acheteur public, qui peut demander un justificatif d'assurance des risques professionnels dans un dossier de candidature.

Prenons un électricien qui travaille en sous-traitance pour une entreprise générale sur la rénovation d'un immeuble de bureaux. Le contrat de sous-traitance prévoit qu'il remet, avant de commencer, ses attestations décennale et RC pro de l'année. Il envoie l'attestation de l'an dernier, échue depuis un mois. L'entreprise générale refuse l'accès au chantier tant qu'il n'a pas fourni la nouvelle. Deux jours de perdus pour un document qu'il aurait pu télécharger en quelques minutes.

Dans tous ces cas, l'exigence vient du contrat ou du règlement de consultation. Si vous ne fournissez pas l'attestation, la sanction n'est pas pénale : vous perdez le marché, ou vous ne pouvez pas démarrer.

Où la trouver et combien de temps elle vaut

Votre attestation se trouve en général dans votre espace client chez l'assureur. Vous pouvez aussi la demander à votre courtier ou à votre agent, qui vous l'envoie par courriel. Elle est émise à la souscription, puis à chaque renouvellement du contrat.

Sa validité correspond à la période indiquée sur le document, souvent l'année d'assurance. Trois situations la rendent inexacte avant son terme :

• la résiliation du contrat, par vous ou par l'assureur ;
• la suspension des garanties après un impayé ;
• un changement d'activité non déclaré à l'assureur.

Si votre RC pro est incluse dans votre contrat décennal, assureur et attestation sont souvent communs. Lisez bien le document : il distingue en général la partie décennale et la partie responsabilité civile, avec des montants différents.

Les points à contrôler si c'est vous qui la recevez

Vous êtes entreprise principale et vous faites appel à un sous-traitant ? Contrôlez son attestation comme vous contrôlez la décennale :

1. L'entreprise nommée est bien celle qui interviendra sur le chantier.
2. Les dates couvrent toute la durée de son intervention.
3. Ses activités correspondent au lot confié. Un plombier assuré pour la plomberie sanitaire n'est pas forcément couvert pour le chauffage.
4. Les montants de garantie sont cohérents avec la taille du chantier.
5. La RC après travaux est incluse si le lot le justifie.

En cas de doute, appelez l'assureur avec le numéro de contrat. Notre guide pour vérifier l'attestation décennale d'un artisan suit la même logique, et la page attestation décennale détaille les mentions du modèle réglementaire.

Obtenir une RC pro et son attestation

Si vous n'avez pas de RC pro, ou si celle que vous avez ne couvre pas toutes vos activités, c'est le moment de la revoir. Les montants de garantie doivent suivre l'évolution de vos chantiers.

ICEA Assurances est un cabinet de courtage en assurances indépendant depuis 2008, spécialiste de l'assurance construction : garantie décennale des artisans et entreprises du bâtiment, et dommages-ouvrage des particuliers et des professionnels. Le cabinet place aussi la responsabilité civile professionnelle. Consultez notre page responsabilité civile ou demandez un devis.