Logo ICEAObtenir mon devis
Dommage Ouvrage

Acheter une maison de moins de 10 ans : les assurances à vérifier

Une maison de moins de dix ans est encore couverte par la garantie décennale de ceux qui l'ont construite. Encore faut-il pouvoir la faire jouer. Les documents à réclamer avant le compromis, et ce que change l'absence de dommages-ouvrage.

Par ICEA, courtier depuis 20088 min de lecture

L'essentiel

Avant d'acheter une maison de moins de dix ans, demandez la date de réception des travaux, l'attestation d'assurance dommages-ouvrage et les attestations décennales de chaque entreprise, y compris pour les travaux récents. Ces garanties suivent le bien : vous en bénéficiez sans formalité. L'acte de vente doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance (article L243-2 du Code des assurances). Acheter sans dommages-ouvrage est possible, mais vos recours seront plus lents et plus incertains.

Partager :
Acheter une maison de moins de 10 ans : les assurances à vérifier

Avant d'acheter une maison de moins de dix ans, vérifiez trois choses : la date de réception des travaux, l'existence d'une assurance dommages-ouvrage et les attestations décennales des entreprises qui l'ont construite ou rénovée. Ces garanties se transmettent avec le bien, sans formalité. Mais pour les faire jouer en cas de sinistre, il faut avoir les bons documents. C'est avant le compromis qu'il faut les réclamer.

Les garanties suivent la maison

Deux règles jouent en votre faveur.

La responsabilité décennale profite à l'acquéreur. L'article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable envers « le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage ». Vous pouvez donc agir contre les entreprises qui ont construit la maison, même si vous n'avez signé aucun contrat avec elles.

La dommages-ouvrage est souscrite pour les propriétaires successifs. L'article L242-1 du Code des assurances le prévoit expressément. Le contrat vous est transmis avec la propriété. Vous déclarez le sinistre à l'assureur comme l'aurait fait le vendeur.

Le délai, lui, ne repart pas à zéro. Il court depuis la réception des travaux. Si la maison a été réceptionnée il y a sept ans, il vous reste trois ans de décennale.

Quelles assurances vérifier avant d'acheter une maison de moins de 10 ans ?

Voici les documents à demander au vendeur, idéalement avant de signer le compromis.

DocumentPourquoi le demanderQui le détient
Procès-verbal de réceptionFixe le point de départ des garanties de dix ansLe vendeur
Attestation dommages-ouvrage avec numéro de contratPermet de déclarer un sinistre à l'assureurLe vendeur, l'assureur, le notaire
Attestations décennales de chaque entrepriseIdentifient l'assureur à saisir en cas de dommageLe vendeur, souvent joint aux devis
Contrat de construction (CCMI) ou marchés de travauxIdentifient les constructeurs et le périmètre des travauxLe vendeur
Déclaration d'achèvement et permis de construireConfirment la régularité de la constructionLe vendeur, la mairie
Historique des sinistresSignale un défaut déjà connu et son traitementLe vendeur, l'assureur
Factures et attestations des travaux postérieursCouvrent extension, toiture, isolation, pompe à chaleurLe vendeur

Pour lire correctement une attestation décennale (activités couvertes, période de validité, assureur), aidez-vous de notre guide pour vérifier l'attestation décennale d'un artisan.

Ne pas oublier les travaux récents

Une maison ancienne peut abriter des travaux de moins de dix ans : une extension, une toiture refaite, une isolation par l'extérieur, une pompe à chaleur, des panneaux solaires. Ces travaux ont leur propre décennale, qui court depuis leur propre réception. Demandez les factures et les attestations correspondantes. Pour les rénovations énergétiques, notre page dommages-ouvrage rénovation énergétique précise quand une dommages-ouvrage était requise.

Pour un logement neuf ou rénové récemment, un carnet d'information du logement doit en principe vous être transmis. Il regroupe les documents utiles sur la performance énergétique et les travaux réalisés.

Les questions à poser au vendeur

Lors des visites, posez ces questions, et demandez des réponses écrites :

  • Qui a construit la maison, et dans quel cadre : contrat de construction, architecte et entreprises séparées, autoconstruction ?
  • Quand les travaux ont-ils été réceptionnés, et y a-t-il eu des réserves non levées ?
  • Un sinistre a-t-il déjà été déclaré à l'assureur dommages-ouvrage ou aux entreprises ? Comment a-t-il été réglé ?
  • Quels travaux ont été réalisés depuis, et par qui ?
  • Avez-vous réalisé vous-même une partie des travaux ?

Une réponse floue sur ces points est un signal. Elle ne doit pas forcément vous faire renoncer, mais elle justifie de creuser avant de signer.

Ce que dit l'acte de vente

L'article L243-2 du Code des assurances impose une mention précise. Lorsqu'un acte transfère la propriété d'un bien avant l'expiration du délai de dix ans, il doit indiquer l'existence ou l'absence des assurances obligatoires. Les attestations doivent y être annexées.

Le notaire vérifie cette mention. Mais il ne contrôle pas pour vous la qualité des garanties, ni l'adéquation entre les activités assurées et les travaux réalisés. Lisez les annexes avant la signature, pas le jour même.

Peut-on acheter une maison sans assurance dommages-ouvrage ?

Oui. Aucune règle n'interdit la vente. L'acte mentionne alors l'absence d'assurance. Le particulier qui a fait construire pour lui-même sans souscrire de dommages-ouvrage n'encourt pas de sanction pénale. Mais cette absence change votre situation en cas de sinistre.

Avec une dommages-ouvrage, vous déclarez le dommage, l'assureur se prononce dans des délais légaux et préfinance les réparations. Il se retourne ensuite contre les responsables.

Sans dommages-ouvrage, vous devez agir vous-même :

  • contre les entreprises et leurs assureurs décennaux, ce qui suppose de les identifier et souvent de passer par une expertise ;
  • contre le vendeur, s'il est considéré comme constructeur.

Notre article sur la revente d'un bien de moins de dix ans sans dommages-ouvrage aborde la question du côté du vendeur.

Le vendeur peut-il être tenu à la décennale ?

Oui, dans un cas fréquent. L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Le particulier qui a fait bâtir sa maison puis la revend dans les dix ans répond donc envers vous des dommages décennaux.

Cela vaut aussi pour celui qui a réalisé lui-même d'importants travaux, par exemple une extension ou une charpente. Une clause de l'acte qui l'exonérerait de cette responsabilité est réputée non écrite (article 1792-5 du Code civil). La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, fréquente dans les ventes entre particuliers, ne le protège pas sur ce terrain.

Reste une limite pratique : un vendeur particulier n'est généralement pas assuré pour cette responsabilité. Votre recours dépendra alors de sa solvabilité.

Que faire si un dommage apparaît après l'achat ?

  1. Vérifiez la date de réception et le temps qui reste.
  2. Déclarez le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, s'il en existe un.
  3. Écrivez aux entreprises concernées et à leurs assureurs décennaux.
  4. Si le vendeur est réputé constructeur, informez-le aussi par écrit.
  5. Agissez en justice avant l'échéance si rien n'avance.

Notre guide pour mettre en jeu la garantie décennale détaille chaque étape.

Les bons réflexes en résumé

  • Repérez la date de réception, pas l'année de construction.
  • Réclamez l'attestation dommages-ouvrage et toutes les attestations décennales.
  • Listez les travaux de moins de dix ans, même dans une maison ancienne.
  • Lisez les annexes de l'acte avant le jour de la signature.
  • Sans dommages-ouvrage, identifiez les constructeurs et leurs assureurs dès l'achat.

Besoin d'aide ?

Vous achetez une maison récente et voulez comprendre les garanties attachées au bien ? Vous prévoyez des travaux après l'achat ? Nos courtiers vous aident à lire les attestations et à placer une dommages-ouvrage quand elle est nécessaire. Prenez contact avec un conseiller.

Questions fréquentes

Quelles assurances vérifier avant d'acheter une maison de moins de 10 ans ?

La dommages-ouvrage souscrite pour la construction ou les gros travaux, et les attestations d'assurance décennale de chaque entreprise intervenue, valables à la date d'ouverture du chantier. Demandez aussi le procès-verbal de réception, qui fixe le point de départ des garanties, et la liste des sinistres déjà déclarés.

Peut-on acheter une maison sans assurance dommages-ouvrage ?

Oui, la vente reste valable. L'acte doit simplement mentionner l'absence d'assurance. Mais en cas de dommage grave, vous ne bénéficierez pas du préfinancement rapide des réparations : il faudra agir contre les constructeurs ou leurs assureurs, ou contre le vendeur s'il est lui-même considéré comme constructeur.

La garantie décennale est-elle transmise à l'acheteur ?

Oui, automatiquement. La responsabilité décennale profite au maître d'ouvrage et à l'acquéreur de l'ouvrage (article 1792 du Code civil), et la dommages-ouvrage est souscrite pour le compte des propriétaires successifs (article L242-1 du Code des assurances). Le délai de dix ans ne repart pas à zéro : il continue de courir depuis la réception.

Le vendeur qui a construit sa maison est-il responsable envers l'acheteur ?

Oui. La personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur (article 1792-1 du Code civil). Elle répond donc des dommages décennaux pendant le reste des dix ans. Une clause qui l'en exonérerait est réputée non écrite.

Sources

Publié le 14 novembre 2026 par ICEA Assurances, courtier en assurance construction depuis 2008.

À lire aussi

Logo ICEA — bas de page

23 Grande Allée du 12 Février 1934, 77186 Noisiel

Logo de l'Orias

I Conseil Expertise Assurances est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 08046290

Un courtier en assurances à votre écoute pour vous trouver une solution adaptée à votre activité

Icône FacebookIcône LinkedIn

RCS Meaux 50859163300021 — SARL au capital de 7 500,00 €

Enregistré à l'ORIAS sous le numéro 08 046 290 (www.orias.fr) en qualité de courtier en assurance

En sa qualité de courtier en assurance, soumis au contrôle de l'ACPR — 4 Place de Budapest, 75009 Paris

En cas de réclamation : ICEA — Service gestion des réclamations — 23 Grande Allée du 12 Février 1934, 77186 Noisiel

reclamationicea@gmail.com

© 2008 - 2026 I CONSEIL EXPERTISE ASSURANCES | DESIGN ET DÉVELOPPEMENT : ITERU.AGENCY