Toiture refaite : quelles garanties et pour combien de temps ?

Une toiture refaite par un professionnel est garantie à partir de la réception des travaux : un an de parfait achèvement, deux ans au moins de bon fonctionnement pour les équipements démontables, et dix ans de garantie décennale pour les dommages graves, au premier rang desquels les infiltrations. Une réfection complète de toiture est en général un ouvrage au sens du Code civil : la dommages-ouvrage est alors obligatoire, à souscrire avant le début du chantier. L'assurance habitation, elle, couvre les événements comme la tempête, pas les défauts des travaux.

Quelles garanties après la réfection d'une toiture ?

Toutes les garanties légales partent de la réception des travaux. Notez-en la date : c'est elle qui fixe vos délais.

La décennale est la garantie centrale pour une toiture. Une couverture a une fonction : protéger le bâtiment de l'eau. Le jour où elle ne la remplit plus, le logement devient en général impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil. Notre article sur les fissures et infiltrations détaille ce critère.

Exemple. Deux hivers après la réfection de sa toiture, Karim voit apparaître des auréoles au plafond d'une chambre, toujours au même endroit, après chaque pluie. Le couvreur avait mal façonné l'abergement autour de la cheminée. La chambre n'est plus protégée de l'eau : la décennale s'applique.

À l'inverse, ne relèvent pas de la décennale : la mousse qui revient, une tuile déplacée par un coup de vent exceptionnel, une gouttière bouchée par les feuilles, ou l'usure d'une couverture ancienne que le couvreur n'a pas reprise.

Comment faire jouer la garantie décennale toiture ?

1. Protégez l'intérieur. Un bâchage provisoire est une mesure conservatoire : elle limite les dégâts sans effacer la preuve.
2. Constituez des preuves. Photos des infiltrations et des combles, dates des pluies, relevés d'humidité si vous en avez.
3. Écrivez au couvreur par lettre recommandée avec avis de réception. Rappelez la date de réception, décrivez le dommage et fixez un délai d'intervention.
4. Mettez-le en demeure s'il ne répond pas.
5. Déclarez le sinistre. Si vous avez une dommages-ouvrage, déclarez-le d'abord à cet assureur : il doit vous répondre dans des délais fixés par la loi, puis il se retourne contre le couvreur. Sinon, déclarez-le à l'assureur décennal du couvreur, dont les coordonnées figurent sur son attestation. Notre guide de déclaration de sinistre dommages-ouvrage détaille le contenu de la déclaration.

Et si le couvreur a fermé ? La décennale continue de jouer. L'assureur qui couvrait l'entreprise à l'ouverture de votre chantier reste tenu pendant dix ans après la réception. Notre article sur l'entreprise qui a déposé le bilan explique comment le retrouver.

Toiture refaite : la dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

La dommages-ouvrage est obligatoire pour les travaux qui relèvent de la garantie décennale. Pour une toiture, la réponse dépend de l'ampleur du chantier.

• Réfection complète de la couverture, avec ou sans reprise de charpente, isolation sous rampants, création d'une toiture neuve : en général un ouvrage, donc dommages-ouvrage obligatoire.
• Pose de panneaux photovoltaïques intégrés qui remplacent la couverture : en général aussi. Notre page sur la dommages-ouvrage pour des panneaux solaires traite ce cas.
• Petites réparations : remplacement de quelques tuiles, reprise d'un solin, démoussage, nettoyage, traitement hydrofuge. Ce sont des travaux d'entretien, en général hors décennale et sans dommages-ouvrage.

La dommages-ouvrage préfinance les réparations sans attendre qu'un responsable soit désigné. Elle couvre les travaux neufs, pas les parties anciennes du bâtiment, sauf celles qui deviennent indivisibles des travaux neufs. Pour connaître les démarches, consultez notre page dommages-ouvrage.

Et si vous refaites la toiture vous-même ?

Vous n'avez alors aucun constructeur contre qui agir : aucune décennale ne joue à votre profit. Mais si vous vendez la maison dans les dix ans qui suivent, l'article 1792-1 du Code civil vous répute constructeur envers l'acheteur. Vous répondez alors vous-même des dommages graves. Une dommages-ouvrage souscrite avant les travaux reste la seule assurance qui protège l'acheteur dans ce cas.

Est-ce que l'assurance prend en charge la toiture ?

Plusieurs assurances peuvent intervenir, chacune pour une cause différente.

Après une tempête, déclarez le sinistre à votre assureur habitation dans le délai prévu au contrat. Si l'expert constate que l'eau est entrée parce que la toiture neuve était mal posée, et non à cause du vent, le dossier bascule vers la décennale du couvreur.

Qui est responsable de la toiture dans une copropriété ?

Dans la plupart des immeubles, la toiture fait partie des parties communes. C'est le règlement de copropriété qui le précise ; à défaut, la loi du 10 juillet 1965 présume communes les parties du gros œuvre. Une toiture-terrasse dont un copropriétaire a la jouissance exclusive reste souvent une partie commune.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit en assurer la conservation. Il répond des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par un défaut des parties communes.

Concrètement :

• pour une infiltration chez vous : prévenez le syndic par écrit et déclarez le dégât des eaux à votre assureur habitation ;
• pour une réfection votée en assemblée générale : c'est le syndicat qui souscrit la dommages-ouvrage avant le chantier, et c'est lui qui agit contre le couvreur en cas de désordre ;
• pour une toiture neuve qui fuit : le syndic déclare le sinistre à la dommages-ouvrage de la copropriété.

Notre page sur la dommages-ouvrage en copropriété détaille les obligations du syndicat.

Les bons réflexes avant de refaire une toiture

• Vérifiez l'attestation décennale du couvreur : elle doit couvrir la couverture et, le cas échéant, la charpente, l'isolation et le photovoltaïque.
• Souscrivez la dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier si les travaux relèvent de la décennale.
• Faites décrire au devis ce qui est refait et ce qui est conservé : liteaux, charpente, écran sous toiture.
• Signez un procès-verbal de réception daté et notez en réserve tout défaut visible.

Besoin d'aide ?

Vous préparez la réfection de votre toiture et voulez savoir si la dommages-ouvrage est obligatoire ? Une infiltration est apparue après les travaux ? Nos courtiers vous accompagnent, du devis à la déclaration de sinistre. Prenez contact avec un conseiller.