Rénovation énergétique qui tourne mal : malfaçon, entreprise disparue, que faire ?

Votre isolation par l'extérieur laisse passer l'eau, votre pompe à chaleur ne chauffe pas, et l'entreprise ne répond plus. Parfois, elle a même été liquidée. Vous avez des recours. Leur efficacité dépend surtout de trois choses : la gravité du défaut, la date à laquelle il apparaît, et la présence ou non d'une assurance dommages-ouvrage souscrite avant le chantier.

La réponse courte : vos recours, et ce que la DO change

Une rénovation énergétique ratée n'est pas une impasse. La loi organise des garanties qui survivent à l'entreprise : la garantie décennale est attachée au chantier, et l'assureur qui couvrait l'entreprise à l'ouverture du chantier reste tenu pendant dix ans après la réception (article L241-1 du Code des assurances).

Mais sans dommages-ouvrage, c'est à vous de retrouver cet assureur, de prouver que le dommage relève de la décennale et, souvent, de passer par une expertise judiciaire. Avec une DO, vous déclarez le sinistre à votre propre assureur, qui doit vous répondre dans des délais fixés par la loi.

Il y a une limite à connaître dès maintenant : la décennale et la DO ne couvrent que les dommages graves. Ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Un défaut esthétique ou une facture d'énergie plus élevée que promis ne suffit pas, en général.

Les recours dans l'ordre

1. Faire constater le défaut

Avant de faire réparer quoi que ce soit, réunissez des preuves : photos datées, relevés, courriels échangés avec l'entreprise, devis, factures, procès-verbal de réception. Pour une preuve plus solide, faites dresser un constat par un commissaire de justice ou proposez une expertise amiable contradictoire. Ne faites pas réparer avant le passage d'un expert, sauf mesure urgente pour limiter les dégâts.

2. Mettre l'entreprise en demeure

Écrivez à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez les désordres, joignez les photos et fixez un délai raisonnable pour intervenir. Ce courrier est la porte d'entrée de tous les recours, c'est aussi ce que recommande service-public.gouv.fr.

Si le contrat a été signé chez vous après un démarchage, ou à distance, vous aviez en principe 14 jours pour vous rétracter après la signature. Ce délai est souvent passé quand la malfaçon apparaît, mais un contrat mal rédigé peut ouvrir d'autres pistes : parlez-en à un juriste ou à une association de consommateurs.

3. La garantie de parfait achèvement (première année)

Pendant un an après la réception, l'entreprise doit réparer tous les désordres signalés au procès-verbal de réception ou apparus dans l'année (article 1792-6 du Code civil). Pas besoin de prouver une faute ni un dommage grave. Notre page sur la garantie de parfait achèvement détaille la démarche.

Cette garantie a une faiblesse : elle repose sur l'entreprise elle-même. Si l'entreprise a disparu, elle ne vous sera en général d'aucun secours pour les défauts qui ne sont pas de nature décennale.

4. La garantie décennale, même si l'entreprise a été liquidée

Pour un dommage grave apparu dans les dix ans après la réception, la garantie décennale s'applique. L'entreprise qui ferme ne fait pas disparaître son assurance : le contrat en vigueur à l'ouverture du chantier couvre ce chantier pour toute la durée de la responsabilité décennale (article L241-1 du Code des assurances).

Vous n'avez pas besoin de passer par l'entreprise. La victime dispose d'une action directe contre l'assureur de responsabilité (article L124-3 du Code des assurances). Retrouvez l'attestation décennale jointe au devis ou à la facture : elle donne le nom de l'assureur et le numéro de contrat. Si vous ne l'avez plus, le liquidateur désigné dans la procédure peut vous l'indiquer. Notre article sur l'entreprise qui a déposé le bilan détaille la démarche.

Si vous aviez versé un acompte pour des travaux jamais réalisés, c'est une autre question : il s'agit alors d'une créance à déclarer au liquidateur, dans un délai court. Renseignez-vous sans attendre auprès de lui.

5. La dommages-ouvrage, si vous l'avez souscrite

Si vous avez une DO, c'est elle que vous saisissez en premier pour un dommage de nature décennale. Vous lui envoyez une déclaration de sinistre par lettre recommandée. L'assureur a 60 jours à compter de sa réception pour dire s'il prend en charge, puis 90 jours à compter de la même date pour faire une offre d'indemnité (article L242-1 du Code des assurances). Il se retourne ensuite lui-même contre les entreprises et leurs assureurs. Notre guide de la déclaration de sinistre donne le modèle de courrier.

6. Le conciliateur de justice ou le médiateur

Avant d'aller au tribunal, tentez une solution amiable. Le conciliateur de justice est gratuit et aide les parties à trouver un accord, sans pouvoir l'imposer. Pour un litige avec un professionnel, vous pouvez aussi saisir le médiateur de la consommation désigné par l'entreprise, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Pour certains petits litiges, cette tentative amiable est même exigée avant de saisir le juge.

7. L'expertise, amiable ou judiciaire

Si le désaccord persiste, l'expertise devient le cœur du dossier. Elle établit la nature des désordres, leurs causes et les responsabilités. Une expertise amiable contradictoire est plus rapide. Une expertise judiciaire, demandée au juge en référé, s'impose aux parties mais prend du temps : avec la procédure au fond qui suit, comptez en général plusieurs années avant d'être indemnisé.

Cas fréquents en rénovation énergétique

Pour la pompe à chaleur, la règle a changé en 2024. La Cour de cassation juge désormais que les éléments d'équipement installés en remplacement ou en ajout sur un existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). Notre page dommages-ouvrage et pompe à chaleur détaille les cas où la décennale s'applique encore. Pour l'isolation, voir dommages-ouvrage et isolation par l'extérieur.

Pourquoi la dommages-ouvrage se décide avant le premier coup de pioche

La rénovation énergétique attire des entreprises sérieuses, et d'autres qui le sont moins. Les contrôles publics le montrent.

• Plus d'un tiers des quelque 1 000 entreprises de rénovation énergétique contrôlées par la DGCCRF en 2024 présentaient des manquements graves, notamment du démarchage illicite et des pratiques commerciales trompeuses. La DGCCRF le précise : ses contrôles visent des entreprises ciblées à partir de plaintes et de signalements, ce chiffre n'est donc pas représentatif de tout le secteur (AFP, 29 septembre 2025).
• 140 procès-verbaux pénaux ont été transmis à la justice après ces contrôles, pour pratiques commerciales trompeuses et démarchage agressif.
• 26 000 signalements de consommateurs sur la rénovation énergétique ont été déposés sur SignalConso en 2024, contre 23 000 en 2023.
• 44 172 dossiers MaPrimeRénov' frauduleux ont été détectés par l'Anah en 2024. À l'été 2025, le guichet de la rénovation d'ampleur a été suspendu, notamment face aux tentatives de fraude.

La plupart des entreprises travaillent bien. Mais si la vôtre disparaît ou conteste sa responsabilité, voici ce qui change.

Vous n'avez pas encore commencé vos travaux ?

C'est le bon moment, et c'est même le seul. La dommages-ouvrage se souscrit avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). Une fois les travaux commencés, beaucoup d'assureurs refusent le dossier ou demandent des preuves sur ce qui a déjà été fait.

Avant de signer vos devis :

• Vérifiez les attestations décennales de chaque entreprise : nom, période de validité couvrant la date d'ouverture du chantier, activités couvertes correspondant à vos travaux.
• Méfiez-vous du démarchage : un démarchage non sollicité pour de la rénovation énergétique est un signal d'alerte. Prenez le temps de comparer, et vérifiez le label RGE dans l'annuaire officiel de France Rénov'.
• Faites le point sur la DO : vos travaux relèvent-ils de la décennale ? Isolation par l'extérieur et rénovation globale y entrent en général, un remplacement de chaudière en général non. Notre page dommages-ouvrage et rénovation énergétique fait le tableau travaux par travaux.
• Gardez tout : devis, attestations, procès-verbal de réception, factures, photos du chantier.

ICEA est courtier en assurance construction depuis 2008. Nous vérifions si vos travaux relèvent de la décennale, contrôlons les attestations de vos entreprises et présentons votre dossier aux assureurs qui étudient la dommages-ouvrage des particuliers. Demandez votre devis dommages-ouvrage, sans engagement.

En résumé

• Faites constater, puis mettez en demeure par lettre recommandée.
• La première année, la garantie de parfait achèvement oblige l'entreprise à réparer.
• Pour un dommage grave, la décennale joue pendant dix ans, même si l'entreprise a été liquidée : vous pouvez agir directement contre son assureur.
• Avec une dommages-ouvrage, votre assureur préfinance la réparation dans des délais fixés par la loi.
• Tout se décide avant le chantier : c'est là que la DO se souscrit.

ICEA est courtier, pas avocat : cet article explique les règles générales, il ne remplace pas un conseil juridique sur votre dossier.